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Les amendements de François-Noël Buffet pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L'amendement n° 5 reviendrait sur l'accord avec l'Assemblée nationale en rétablissant un minimum de cinq conseillers régionaux par département. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 reviendrait sur l'accord avec l'Assemblée nationale en rétablissant un minimum de cinq conseillers régionaux par département. Avis défavorable.
L'amendement n° 149 rétablit le droit actuel, à savoir la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions.
L'amendement n° 149 rétablit le droit actuel, à savoir la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions.
Le texte initial plafonnait le nombre de conseillers régionaux à 150, ce qui était excessif. L'Assemblée nationale avait préféré additionner les effectifs actuels, ce qui était également excessif. Avec l'amendement n° 150, je vous propose que les régions dépassant les 150 membres voient leur nombre de conseillers régionaux réduit de 10 %, excep...
Le texte initial plafonnait le nombre de conseillers régionaux à 150, ce qui était excessif. L'Assemblée nationale avait préféré additionner les effectifs actuels, ce qui était également excessif. Avec l'amendement n° 150, je vous propose que les régions dépassant les 150 membres voient leur nombre de conseillers régionaux réduit de 10 %, excep...
La mesure ne concerne que les régions dont l'effectif total dépasse 150 membres. L'amendement n° 150 est adopté.
La mesure ne concerne que les régions dont l'effectif total dépasse 150 membres. L'amendement n° 150 est adopté.
L'amendement n° 152 traite du calcul des indemnités pour les élus. Il appartiendra ensuite aux exécutifs de les moduler dans les limites des nouveaux plafonds que je vous propose de retenir. L'amendement n° 152 est adopté.
L'amendement n° 152 traite du calcul des indemnités pour les élus. Il appartiendra ensuite aux exécutifs de les moduler dans les limites des nouveaux plafonds que je vous propose de retenir. L'amendement n° 152 est adopté.
L'amendement n° 151 instaure des dispositions provisoires pour les élections départementales de 2015 qui avaient été annoncées initialement pour décembre. Jusqu'au 16 septembre 2014, date à laquelle le Premier ministre a annoncé le retour de l'organisation de ces élections au mois de mars, les candidats pouvaient estimer qu'ils n'étaient pas en...
L'amendement n° 151 instaure des dispositions provisoires pour les élections départementales de 2015 qui avaient été annoncées initialement pour décembre. Jusqu'au 16 septembre 2014, date à laquelle le Premier ministre a annoncé le retour de l'organisation de ces élections au mois de mars, les candidats pouvaient estimer qu'ils n'étaient pas en...
L'amendement n° 17 rectifié, quoiqu'intéressant, porte plutôt sur le texte suivant, car il précise les transferts des biens, droits et obligations regroupés dans la nouvelle région. Avis défavorable.
L'amendement n° 17 rectifié, quoiqu'intéressant, porte plutôt sur le texte suivant, car il précise les transferts des biens, droits et obligations regroupés dans la nouvelle région. Avis défavorable.
Sur l'amendement n° 5 rectifié bis, je suis défavorable au I, qui prévoit une délibération commune et non plus concordante, mais favorable au II.
Sur l'amendement n° 5 rectifié bis, je suis défavorable au I, qui prévoit une délibération commune et non plus concordante, mais favorable au II.
Si vous en êtes d'accord, je déposerai pour la séance publique un amendement en ce sens. Il en est ainsi décidé.
Si vous en êtes d'accord, je déposerai pour la séance publique un amendement en ce sens. Il en est ainsi décidé.
L'article 73 de la Constitution impose le consentement préalable de la population. En outre, il ne s'agissait pas à l'époque d'une collectivité unique, chacune des collectivités ayant gardé son assemblée.
L'article 73 de la Constitution impose le consentement préalable de la population. En outre, il ne s'agissait pas à l'époque d'une collectivité unique, chacune des collectivités ayant gardé son assemblée.
