Réforme de l'asile

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 741-3 le renvoi à un décret en Conseil d’État...

Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer les mots : est mis en mesure d’introduire par le mot : introduit 2° Compléter cette phrase par les mots : dans un délai fixé par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : L’alinéa 10 prévoit que l’étranger qui s’est vu remettre une attestation de demande d’asile par la préfecture est mis en mesur...

Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : compétente supprimer la fin de la phrase. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Dernière phrase Remplacer le mot : Il par les mots : Toutefois, ce délai et les mots : de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides demandent simultanément une protection internationale par les mots ...