Réforme de l'asile

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est de nouveau amenée à examiner le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, cette fois en nouvelle lecture, après que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 juin 2015, a constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun, en ra...

Nous avons déjà longuement débattu de cette disposition en première lecture. La commission maintient sa position et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est offerte à l’OFPRA de statuer, sur son initiative, en procédure accélérée, au motif que cela entrerait en contradiction avec le principe d’égalité des armes devant la CNDA. Je rappelle que, lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance plénière, le Sénat a clarifié la rédacti...

Le Sénat et la commission des lois ont exprimé une position très claire : à partir du moment où il y a abandon du lieu d’hébergement, la procédure peut être clôturée par l’OFPRA. La commission émet donc un avis défavorable.

Je souhaiterais tout d’abord rappeler les conditions requises pour permettre le maintien en zone d’attente des mineurs isolés. Le maintien « n’est possible que de manière exceptionnelle » et seulement si le mineur provient d’un pays d’origine sûr, s’il formule une demande de réexamen, s’il a présenté de faux documents à l’OFPRA ou si sa présen...

La position du Sénat sur ce sujet est constante depuis 2009. À partir du moment où le ministre est lié par la décision de l’OFPRA, il revient non pas au tribunal administratif, mais plutôt à la Cour nationale du droit d’asile, juge naturel de l’OFPRA, de statuer sur ce qui constitue malgré tout, sur le fond, une demande de protection internatio...

Cet amendement a trait au recours en urgence devant la CNDA pour les requêtes formulées par des personnes placées en rétention. La situation est un peu différente de celle qui est visée à l’article précédent. Nous avons déjà discuté d’un dispositif similaire en première lecture, pour lequel la commission et moi-même n’avions pas caché notre in...

Devant la Cour, le délai d’instruction des dossiers est de cinq mois en procédure normale et de cinq semaines en procédure accélérée. Par ailleurs, existe la possibilité d’un juge unique. Ce point fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, afin d’essayer de réduire le délai d’instruction des dossiers. Aussi, la commissi...

Cet amendement nous est aujourd’hui soumis pour la première fois depuis le début de l’examen du présent texte. Toutefois, nous comprenons les circonstances particulières qui ont conduit le Gouvernement à le déposer. Aussi, la commission des lois, qui l’a examiné ce matin, a émis un avis favorable.

La commission a décidé de s’en tenir à un délai, non de quinze, mais de sept jours. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Les dispositions de cet amendement sont évidemment contraires à la rédaction retenue par la commission. De plus, je précise que la commission a supprimé la mention « vaut autorisation provisoire de séjour », au motif qu’elle était redondante avec la notion même de droit au maintien sur le territoire, comme Mme Boistard l’a expliqué en séance p...

La commission et le Sénat ont préféré s’en tenir aux dispositions fixées par la directive Accueil, dont l’article 15 du présent texte assure la transposition. Aussi, l’avis est défavorable.

En première lecture, notre commission des lois et, plus largement, le Sénat ont décidé de retenir un amendement déposé par notre collègue Valérie Létard et émanant, en réalité, du rapport établi par elle-même et le député Jean-Louis Touraine. Si un demandeur est débouté de sa demande d’asile, ce document indique qu’il faut s’efforcer d’organise...

Je demande à notre collègue de retirer son amendement, qui tend à rétablir le texte du Sénat prévoyant une consultation des collectivités et des établissements compétents en matière d’habitat préalablement à l’élaboration du schéma régional d’accueil. Celui-ci constitue une nouveauté importante introduite dans ce texte : un dispositif d’accueil...

L’Assemblée nationale a maintenu le principe d’une consultation, mais a prévu que celle-ci se ferait par le biais du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Selon la loi, le CRHH est « chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement et de favoriser la cohérence des p...

L’avis est défavorable. Le schéma directif d’hébergement est une innovation contenue dans ce texte à laquelle nous sommes favorables. Pour que cette mesure soit efficace, il est nécessaire de lui adjoindre des dispositifs pertinents. L’attribution de l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, en fait partie. Il ne faut donc surtout pas modifie...

Sur l’amendement n° 3, la commission des lois a émis un avis défavorable. En première lecture, notre collègue Roger Karoutchi avait déposé en séance publique un amendement identique. Ce dernier avait été adopté malgré l’avis défavorable de la commission. Notre avis reste défavorable pour une simple et bonne raison : à nos yeux, la retranscrip...

La situation est différente sur l’amendement n° 5. En effet, celui-ci a pour objet d’élargir très fortement l’accès au marché du travail du demandeur d’asile. Il vise notamment à ouvrir cet accès alors même que la demande d’asile est en cours d’examen par la CNDA, ainsi qu’à supprimer le principe de la délivrance d’une autorisation de travail. ...

La commission demande le retrait de cet amendement. Faute de quoi, son avis serait défavorable. Ce sujet, parmi d’autres, a fait l’objet de discussions lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il est ressorti de ces discussions que les dispositions votées à l’Assemblée nationale, qui reprennent d’ailleurs exactement le texte initia...

Je voudrais tout de même préciser quelques points. On ne peut pas laisser dire que cette mesure s’appliquera sans conditions et que, dès lors que le demandeur aura été débouté de sa demande, il devra quitter immédiatement l’hébergement d’urgence qu’il occupe. En effet, le texte de la commission retranscrit très précisément les conditions fixé...