Réforme du droit d'asile

L'amendement n° 18 supprime une clause d'exclusion et de cessation qui peut être prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous maintenons la position de la commission et du Sénat en émettant un avis défavorable.

Nouveau dans la discussion, l'amendement n° 11 du Gouvernement supprime la limitation de durée de l'affectation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les magistrats administratifs. Il devra être corrigé car en l'état il s'impute mal dans le texte. J'émets un avis favorable s'il est rectifié avant la séance.

Je demande le retrait de l'amendement n° 4, qui supprimerait le principe, très intéressant, d'une consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, préalablement à l'élaboration du schéma régional d'accueil. Nous ne souhaitons pas modifier la position de l'Assemblée nationale.

Le 10 juin dernier, la commission mixte paritaire a achoppé sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter tout dévoiement du droit d'asile et pour éloigner les personnes déboutées de leur demande. Avec Mme Mazetier, rapporteure de l'Assemblée nationale, nous avons cependant réussi à rapprocher nos positions pour faire évoluer le texte sur un ce...

L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.

L'amendement COM-8 réintroduit les menaces graves à la sécurité publique comme élément pouvant exclure une personne du statut de réfugié ou mettre fin à sa protection. L'amendement COM-8 est adopté. L'Assemblée nationale a souhaité définir la condamnation pénale au nouvel article L. 711-6 du CESEDA. L'amendement COM-9 clarifie ce dispositif ...

L'amendement COM-10 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations de la protection subsidiaire.

L'amendement COM-11 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il tient également compte de la préoccupation de l'Assemblée de préciser quels sont les ministères représentés à ce conseil d'administration. Nous espérons ainsi convaincre l'Assemblée.

Un amendement instituant un délai moyen de trois mois a connu un destin funeste à l'Assemblée nationale. Autant revenir à notre proposition initiale. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 raccourcit à 90 jours, contre 120 jours dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le délai à l'issue duquel une demande d'asile est consid...

L'amendement COM-17 rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné. L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-19 permet l'assignation à résidence du demandeur d'asile dont la rétention a pris fin en raison de l'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l'attente de la décision de la CNDA. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8. L'amendement de coordination COM-20 est adopté. L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à pl...

L'amendement COM-23 rétablit le texte adopté par les deux assemblées en première lecture sur l'aide juridictionnelle devant la CNDA. L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-24 rétablit à sept jours la durée du délai de recours contre une décision de transfert. L'amendement COM-24 est adopté.

L'amendement COM-27 rétablit l'article 14 bis relatif à l'accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile dans la rédaction de première lecture du Sénat. L'amendement COM-27 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-2 de M. Karoutchi sur l'accompagnement social et administratif. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-28, déjà adopté en première lecture, supprime l'exigence d'une absence du lieu d'hébergement prolongée pour la signaler. Une absence « injustifiée » suffit. L'amendement COM-28 est adopté. L'ame...

C'est une obligation, nous n'avons pas le choix. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-1 de M. Leconte et Mme Jourda élargit l'accès au marché du travail.

Pas tout à fait, il élargit l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, notamment en cas de demande d'asile en cours d'examen par la CNDA. Supprimer le principe de la délivrance d'une autorisation de travail va au-delà de ce que préconise la directive. Avis défavorable.