Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier

42 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-640 - Article 2 (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à te...

16/10/2017 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-640 - Article 1er (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Buffet, rapporteurs

I. – Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa Le I de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces crédits ne peuvent faire l’objet des annulations de crédits liées aux mouvements prév...