Redressement de la justice

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence et de rapidité de l’action des ju...

A. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » B. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi rédigé : « Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ; 2...

Alinéa 6, troisième phrase Supprimer les mots : , à temps partiel, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les assistants de justice exercent leurs fonctions à temps partiel. Actuellement, la durée du travail des assistants de justice est fixée par décret. Le nombre de vacations horaires allouées à un ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : sa par le mot : une Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le juge ne délèguerait pas l’intégralité de sa mission de conciliation aux délégués du juge mais seulement des missions de conciliation ponctuelles, selon les affaires.

Alinéa 3 1° Au début, insérer les mots : Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, 2° Remplacer les mots : le conciliateur de justice par le mot : il Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 12 qui prévoit, en cas d’échec de la conciliation, la transmission par l...

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: « Art. 4-1.- (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’octroi de la force exécutoire aux procès-verbaux de conciliation établis par les conciliateurs de justice. La force exécutoire est un démembreme...

Alinéa 2 Remplacer le mot : veille par les mots : et le procureur général veillent Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le procureur général près la Cour de cassation, au même titre que son premier président, veille également au développement maîtrisé de l’exploitation des données judiciaires, au service du ...

Alinéas 2 et 4 Avant les mots : des avocats insérer les mots : des greffiers, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les greffiers doivent aussi, à l’instar des magistrats et des avocats, être protégés du risque de ré-identification, dans le cadre du dispositif de mise à disposition du public des décisions de justice...

Après l'alinéa 279 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La construction de nouvelles places d'établissement pénitentiaire, dans des proportions permettant de résorber la surpopulation carcérale, est une nécessité pour permettre enfin aux agents de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs métiers dans des conditions appropriées. Enfin, ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : a du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé : « Art. 10-1-2. - I. - S’ils ne sont pas soumis à cette obligation à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature adressen...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traite...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de tr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de tr...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à la règle de durée minimale d'exercice des fonctions sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de trait...

Alinéa 5 Après les mots : trois années. insérer une phrase ainsi rédigée : Il peut être dérogé à cette règle sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière. Exposé sommaire : L’article 8 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 en application duquel des auditeurs de justice pourraient être nommés en premier poste auprès d’un magistrat du siège exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée. L’objec...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Seconde phrase Remplacer les mots : un décret en Conseil d’État par le mot : décret Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de souplesse dans l’organisation de la formation obligatoire à la prise de fonctions des chefs de cour et de juri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 en application duquel le président d'une juridiction peut demander à des magistrats en poste depuis moins de trois ans de prêter leur concours au magistrat en charge d’une affaire dont la nature le justifierait, de par sa complexité par exemple. En applicati...