Immigration droit d'asile et intégration

La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement sur cet amendement, non pas pour éviter d’avoir à prendre ses responsabilités, …

… mais parce que celui-ci pose une vraie question, qui n’est pas sans conséquence sur le plan juridique. Il conviendrait sûrement de trouver une solution satisfaisante sur ce point. Je rappelle que le présent amendement tend à exclure de la liste des pays sûrs ceux dans lesquels le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. La ...

C’est simple uniquement dans l’idée que l’on s’en fait. En réalité, la question de la pénalisation de l’avortement ne peut pas se traiter indépendamment du cadre européen. La définition de la liste des pays sûrs découle en effet directement de la directive Procédures. Or je rappelle que, dans plusieurs États membres de l’Union européenne, qui ...

L’avis est d’autant plus favorable que cet amendement a été rectifié conformément à la demande faite en commission !

La commission est favorable à l’amendement n° 180 rectifié bis. Nous aurons plus tard, lorsque nous aborderons l’article 15 ter, une discussion sur les mineurs. L’avis est également favorable sur l’amendement n° 178 rectifié bis. Nous reviendrons sur le contrat d’accueil d’intégration républicaine à l’article 26 bis...

Objectivement, il est clair que cet amendement est inspiré par de bonnes intentions. Toutefois, les droits qui y sont visés existent déjà ; de surcroît, leur liste ne saurait être exhaustive. Dès lors, en l’absence de caractère normatif du dispositif, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je préférerais que notre collègu...

Ces amendements ont tous pour objet les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. Ils visent à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, à trois exceptions près. Tout d’abord, l’amendement n° 5, défendu par M. Savoldelli, tend à régulariser des étrangers ayant fait l’objet d’une mesure d’éloigne...

Je vais essayer d’apporter une réponse. Une chose est certaine : nous devons tenir compte de l’application, dans certains pays, d’une législation pénale réprimant l’avortement et, de ce fait, accepter de ne pas renvoyer certaines de leurs ressortissantes, quand bien même ces pays figureraient dans la liste des pays sûrs. Le problème est le su...

M. Leconte étend cette disposition au bénéfice de la protection subsidiaire, ce que nous avons évidemment fait en commission, en fixant le délai d’un mois sur décision de l’OFPRA. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle a adopté deux amendements, respectivement de Mme Eustache-Brinio et de M. Karoutchi, tendant à supprimer les dispositions prévues par le Gouvernement. Je souhaite rappeler les problèmes de fond auxquels nous sommes confrontés. Il est évident que la question est délicate sur le pla...

Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent être rejoints par leurs enfants jusqu’à la veille de leur dix-neuvième anniversaire. Il s’agit en réalité d’une disposition assez classique en droit des étrangers, visant à laisser le temps aux mineurs de réaliser leurs démarches administratives. Cependant, cet amendement v...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Je note que l’amendement n° 128 rectifié n’est pas soutenu. J’ai déjà donné des explications lors de l’examen de l’amendement n° 186 rectifié, à l’article 2, je n’y reviens donc pas. Les amendements en discussion visent les flux, mais on oublie que, aujourd’hui, potentiellement 2 700...

J’entends le mot « invasion » et des tas d’autres choses. Je voudrais redire que, dans les politiques migratoires, même si on peut comprendre la générosité des positions de certains, le risque existe de mettre des enfants entre les mains de passeurs…

C’est la réalité ! Je vous invite à interroger nos services et à vous rendre sur place pour voir comment cela se passe.

Aujourd’hui, l’âge des enfants de réfugiés admis à la réunification familiale est apprécié à la date de la demande de réunification. Deux propositions contraires nous sont soumises. Les amendements n° 58 rectifié bis de M. Karoutchi et 84 de M. Wattebled visent à apprécier l’âge de l’enfant plusieurs mois après, au moment de l’autorisa...