Immigration droit d'asile et intégration

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission ...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ...

I. - Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2492-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 2492-1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et de l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière ré...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : de durée Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la troisième phrase du même second alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Supprimer les mots : en application de l'article 375 du code civil Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par le mot : français II. – Alinéas 11 et 13, seconde phrase Après le mot : traitements insérer le mot : automatisés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 541-1 par la référence : 131-30 du code pénal et, après la référence : L. 214-2 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Coordination (avec l'article 19 bis)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 541-3 et au 5° de l’article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ; 2° Au 3° du I de l’article L. 561-2, la référence : « du deuxiè...

I. – Alinéa 1 1° Après la première occurrence de la référence : 2° insérer la référence : du I 2° Après la référence : 4° insérer la référence : du II II. – Alinéa 3 1° Au début, supprimer les mots : L’article 1 er , 2° Remplacer les références : les b et c par la référence : le c 3° Remplacer les références : 3° à 8°, 13° et 1...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 32 du projet de loi.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I.- Le 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger tit...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le mot : « présent » est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les 18° et 19° sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : Sous réserve de l’accord de l’étranger et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information. Exposé sommaire : Afin d’éviter les fraudes, l’art...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 721-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans les pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation ve...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Après l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-1-1 . - Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'engag...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°ter Le même article L. 552-3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ; II. – Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Les premiers à troisième alinéas sont supprimés ; ab) Au quatrième al...

Après l'article 26 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1 . - Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou défini...