Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Le principe de « solidarité écologique » n'ajouterait rien à ceux qui sont déjà énoncés par la Charte de l'environnement : avis défavorable à l'amendement n° 10, satisfait en pratique.

Dans la mesure où nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er de la Constitution, je vous propose de demander le retrait de l'amendement n° 4 ; sinon, avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 18, car la constitutionnalisation de la notion de « limites planétaires » paraît délicate. Nous nous en expliquerons en séance.

Avis également défavorable à l'amendement n° 16, car le Conseil constitutionnel a déjà reconnu un principe de non-régression tempéré en matière environnementale.

La notion de « cohésion des territoires » ne trouve pas vraiment sa place dans la Constitution, car ses effets juridiques sont difficiles à évaluer : avis défavorable à l'amendement n° 6.

L'amendement n° 12 mêle plusieurs sujets : d'une part, il vise à élargir le domaine de la loi à la détermination des principes fondamentaux de « la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires » ; d'autre part, il pose un principe de garantie légale du respect des « biens communs ». En tout état de cause, le...

L'amendement n° 14 prévoit qu'une étude d'impact climatique soit obligatoirement adossée aux projets et propositions de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. Nous y sommes opposés non sur le fond, mais sur la forme, car ce principe existe pour les projets de loi en application de l'article 39 de la Constitution, qui renvoie à la...

L'amendement n° 17 prévoit d'instituer au niveau constitutionnel un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits. L'idée n'est pas inintéressante, d'autant que le Gouvernement a chargé la députée Cécile Muschotti d'une mission temporaire sur cette question. La réflexion mérite d'être approfondie, mais le plus sage est d'at...

La discussion sur ce projet de loi constitutionnelle a pris une tournure quelque peu inhabituelle. D'ordinaire, notre démarche de législateur consiste d'abord à nous fixer des objectifs ; ensuite, à déterminer les effets juridiques propres à atteindre ces objectifs ; et, enfin seulement, à trouver la rédaction la plus appropriée pour produire ...

Nous sommes saisis d'un texte dont nous n'avons pas pris l'initiative. Nous avons le devoir de nous positionner. Les auditions que nous avons menées ont mis en lumière les divergences d'opinion quant à la rédaction proposée. Elles ont surtout montré à quel point l'interprétation à donner du verbe « garantir » est douteuse. La décision que nous...

Nous entendons ce matin trois représentants de l'association Les 150, qui réunit les anciens membres de la Convention citoyenne pour le climat : Mme Mélanie Blanchetot et MM. Victor Costa et Grégoire Fraty. Notre audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat. La création de la Convention citoyenne pour le climat résulte d'u...

Allez-vous, au moins, nous laisser rêver ? Je dis cela en plaisantant, car je partage une grande partie de tout ce que vous dites. Mais les enjeux environnementaux ne doivent pas devenir bloquants pour le développement. En fait, il s'agit plus d'une clarification que d'une véritable opposition : les enjeux que vous exposez tous les trois, je su...

C'est pour cela que vous êtes venus ici ce matin, et je vous en remercie. L'examen du projet de loi en commission est prévu le 5 mai, et le texte sera débattu en séance publique la semaine suivante. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 12 h 30.

Nous accueillons aujourd'hui en visioconférence M. Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne à l'Université Paris-I, directeur du Centre de recherche de droit constitutionnel et président émérite de l'Association française de droit constitutionnel. Notre audition porte sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'a...

Nous arrivons au terme de cette audition. Merci pour la clarté de vos propos. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous accueillons Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS), président du conseil scientifique de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC), membre de l'Institut universitaire de France (IUF)...

Si je vous comprends bien, les termes n'ont pas en droit constitutionnel le même sens qu'en droit civil, où « garantir » implique une obligation de résultat, et non pas seulement une obligation de moyens ?

L'objectif premier était d'éclairer les travaux de la commission. Nous vous remercions de votre participation. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

Dans le cadre de l'examen du projet de révision constitutionnelle, nous recevons à présent Mme Jessica Makowiak, professeur à l'université de Limoges, directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (Crideau) et responsable du master « droit de l'environnement, de l'aménagem...

Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre, pour vous entendre sur le projet de loi complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Nos deux commissions sont réunies pour la circonstance, et je salue la présence du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire...