Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Ils n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. À l'exception du premier, ils ont trait aux mutilations sexuelles. Les amendements COM-96, COM-47, COM-48, COM-49, COM-50 et COM-51 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-28 rectifié, COM-84 et COM-85 sur l'hébergement, notamment d...

Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-86 rectifié deviendra sans objet. L'amendement COM-200 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-86 rectifié devient sans objet.

Le Conseil constitutionnel n'aura sans doute pas le même point de vue. L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Les points de vue de nos rapporteurs diffèrent ; nous avons donc intérêt à trancher cette question en séance publique dans le cadre d'un débat ouvert. Dans ces conditions, je vous propose que la commission émette un avis défavorable « technique » à l'ensemble des amendements et les rejette dans l'attente de leur examen en séance.

Les amendements auront bien été examinés, puisqu'un avis défavorable est proposé par les rapporteurs.

Il s'agit de réserver le débat en séance, sur la base de ce que proposent les articles 3 et 4 rédigés par le Gouvernement. L'avis défavorable émis sur l'ensemble de ces amendements est un avis « technique » et conservatoire. J'indique d'ailleurs que ces amendements peuvent être redéposés, dans la même rédaction ou dans une rédaction différente,...

Comme je l'ai indiqué, nous en débattrons en séance.

Il a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-28 rectifié a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements COM-84 et COM-85.

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il faut augmenter le délai, raisonnablement, pour qu'il soit suffisant afin d'examiner tous les dossiers. Il n'est pas inimaginable que les juridictions mobilisent les magistrats du ressort de la cour d'appel. Ponctuellement, cela permet d'anticiper et d'apporter des renforts. Le bateau n'arri...

Il faut s'organiser en amont et disposer d'un délai raisonnable. Les amendements identiques COM-122 et COM-190 ne sont pas adoptés.

Nous examinons maintenant la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Concernant le périmètre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre de procédures pénales et au retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale par les ...

L'enjeu est l'intervention rapide du magistrat au travers de la saisine par le procureur de la République.

Je vous propose de considérer que le périmètre comprend les dispositions relatives aux compétences partagées entre la collectivité de Saint-Barthélemy et l'État en matière de santé. Il en est ainsi décidé.

Nous examinons la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, présentée par Hervé Maurey, Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues.

Concernant le périmètre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que celui-ci comprend les dispositions relatives à la planification et à l'exercice par les communes et établissements publics de coopération intercommunale des missions de défense extérieure contre l'incendie. Il en est ainsi décidé.

Nous examinons maintenant la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.

S'agissant du périmètre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux modalités de désignation des conseillers communautaires représentant les communes en cas de vacance de siège. Il en est ainsi décidé.

Nous examinons la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement », déposée par Jean-Yves Roux et plusieurs de ses collègues.