Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Nous en venons au périmètre retenu en application de l'article 45 de la Constitution : je vous propose de considérer qu'il inclut les dispositions relatives aux compétences des communautés de communes en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées. Il en est ainsi décidé.

Nous examinons le rapport de nos collègues Nadine Bellurot et Jérôme Durain dans le cadre de notre mission d'information relative aux impacts de la réforme de la police nationale sur l'exercice des missions de police judiciaire, engagé en septembre dernier.

Effectivement, il y a eu, le mois dernier, un rapport issu de trois services d'inspection, et il y a eu à la fin de l'année dernière un courrier du ministre de l'intérieur au ministre de la justice, confirmant que l'autorité judiciaire reste maîtresse de la police judiciaire - ce rappel du principe a peut-être contribué à apaiser les choses. De...

Nous allons d'abord voter ce rapport, qui sera celui de la commission, puis nous l'l'adresserons au ministre de l'intérieur.

Effectivement, la réforme, pour réussir, doit être servie par des moyens adaptés. Nous en avons eu un exemple à Angers, en visitant la plateforme « à 360 degrés » sur les migrations : le dispositif est là, mais sans moyens suffisants, ce qui contraint toute mise en place effective... Je soumets désormais à votre approbation les 22 recommandati...

Nous auditionnons MM. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui sera examiné en séance publique à partir du 28 mars prochain. Nos collègues Muriel Jour...

Le Sénat a déjà adopté un amendement sur le sujet en 2018...

Je vous remercie. La commission examinera ce texte lors de sa réunion du 15 mars prochain. Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 19 h 50.

Je vous propose de désigner Mme Marie Mercier rapporteur sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales.

Nous examinons ce matin, selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter et suivants de notre Règlement, la proposition de loi visant à renforcer la voix des élus au sein du service public de l'assainissement francilien.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de la proposition de loi inclut les dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de l'institution interdépartementale compéten...

Nous abordons maintenant l'examen du rapport d'information sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

Merci pour ce travail précis.

Dans le cadre des États généraux de la justice, nous avons fortement insisté non seulement sur l'importance de prévoir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour permettre aux SPIP d'accomplir leurs missions, mais également sur la nécessité d'une évaluation. Les recommandations sont adoptées.

Nous accueillons aujourd'hui Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de nos travaux d'information sur l'organisation de la police judiciaire. Nous serons probablement les derniers à nous positionner sur ce sujet, puisque l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information, que je qualifierai de « bicéphale...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à nos questions. Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat. La réunion est close à 18 h 45.

Nous examinons ce matin, selon la procédure de législation en commission définie aux articles 47 ter et suivants de notre Règlement, la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Nous allons examiner les amendements de séance sur la proposition de résolution européenne (PPRE) sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Cette PPRE a été adoptée par la commission des affaires européennes le 14 décembre dernier et par notre commission le 8 février.

Nous examinerons ce texte ce soir, vraisemblablement à 21 h 30.

Je ne reviens pas sur l'objet de la commission d'enquête qui est proposée, relative à l'utilisation du réseau social TikTok. Je vous rappelle que nous n'avons pas à juger de l'opportunité de la proposition de résolution, mais seulement à nous prononcer sur sa recevabilité. Celle-ci s'apprécie en fonction de deux critères s'agissant d'une commi...