Interventions en commissions de François-Noël Buffet

Le Gouvernement a déposé deux nouveaux amendements sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, dont nous poursuivons l'examen cet après-midi.

Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Ces amendements reviennent sur la position de la commission exprimée la semaine dernière.

Il aura lieu, sans conteste. Les débats d'hier après-midi avec les représentants de la justice, au cours de l'Agora que nous avons organisée, ont été assez éclairants, en particulier sur l'exécution des peines et les conditions de cette exécution.

Effectivement ! L'amendement n'a aucun lien avec le texte. L'amendement n° 95 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Voilà qui mérite des précisions sur le plan technique, et sans doute une harmonisation.

Nous partageons la problématique de fond.

Premièrement, je ne suis pas certain que l'avis du Gouvernement soit favorable. Deuxièmement, soit nous pourrons adopter l'amendement, soit nous nous donnerons du temps pour peaufiner la rédaction afin qu'elle soit valide juridiquement.

Il est sans aucun doute très compétent.

Nous examinerons néanmoins cet amendement.

En première lecture, les députés ont supprimé le rappel à la loi. Au Sénat, les rapporteurs avaient indiqué que nous attendions les initiatives du Gouvernement, le Président de la République ayant lui-même rappelé qu'il fallait supprimer ce rappel à la loi. Le Gouvernement propose l'avertissement probatoire, dont le rapporteur vient de préciser...

Vouloir transmettre systématiquement un rapport d'autopsie à la famille de la victime, c'est ajouter de la souffrance aux proches. J'y suis extrêmement défavorable.

Tous les amendements qui ont trait à la juridiction administrative n'ont pas de lien avec le présent texte.

Cette compétence revient actuellement au bâtonnier ou au procureur général.

Il s'agit de traiter toutes les professions réglementées sur un pied d'égalité.

Cet amendement risquerait d'attiser la compétition entre les deux professions.

C'est une autre forme de compétition qui s'annonce... La déjudiciarisation des procédures peut être une bonne chose dans certains cas.

C'est le principe de liberté du consentement.

Cet amendement est justifié par la masse des infractions à traiter.

Nous allons maintenant examiner un amendement déposé tardivement par le Gouvernement.