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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François-Noël Buffet
3079 interventions trouvées.
L'amendement COM-130 supprime la réduction du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'amendement de suppression COM-130 est adopté.
L'amendement COM-131 prévoit la comparution des parties à l'audience pour le règlement dématérialisé des petits litiges. L'amendement COM-131 est adopté.
L'amendement COM-132 revient à la rédaction du Sénat en prévoyant une saisine par voie dématérialisée optionnelle pour le contentieux des injonctions de payer.
L'amendement COM-194 supprime le renforcement de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, et revient au texte du Sénat. L'amendement COM-194 est adopté.
L'amendement COM-197 revient au texte du Sénat sur le sujet délicat du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et l'établissement de l'inventaire. L'amendement COM-197 est adopté.
L'amendement COM-133 rétablit la rédaction du Sénat - à l'initiative de notre collègue Muriel Jourda - relative à la saisine du procureur de la République pour recourir à la force publique après l'échec de toute démarche engagée par l'un des parents auprès d'un officier de police judiciaire.
L'amendement COM-217 rétablit la rédaction du Sénat sur la mise à disposition du public des décisions de justice, afin de garantir le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans les décisions et de prévenir tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et des personnes citées dans les déc...
L'amendement COM-218 rétablit le texte du Sénat sur la réforme des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, qui étendait à toutes les entreprises leur collège électoral et leur compétence en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, et qui leur attribuait les litiges en matière de baux co...
L'amendement COM-219 rétablit la rédaction du Sénat sur les tribunaux de commerce. L'amendement COM-219 est adopté.
L'amendement COM-220 rétablit le texte du Sénat sur les tribunaux de commerce. L'amendement COM-220 est adopté.
L'amendement COM-134 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'article 20 A avait été introduit en séance publique à l'initiative de Muriel Jourda pour fixer dans la loi une définition de la consultation juridique, à savoir « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'un...
Avis favorable au 1° de l'amendement COM-69, défavorable au 2°. L'amendement COM-69 est adopté avec modification. Avis défavorable à l'amendement COM-70. L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
L'amendement COM-135 maintient les conditions actuelles de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. L'amendement de suppression COM-135 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-71. L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'amendement COM-136 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant le renforcement de l'effectivité des décisions de justice administrative. L'amendement COM-136 est adopté.
L'amendement COM-137 rétablit la rédaction du Sénat, afin notamment de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. L'amendement COM-137 est adopté. Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 sont satisfaits par la rédaction globale de l'article 26 proposée par les rapporteurs. Les amendements COM-30, COM-112 et COM-31 devienn...
L'amendement COM-138 rétablit une disposition adoptée par le Sénat visant à renforcer les droits des victimes, qui pourraient être informées des conditions d'exécution de la peine de l'auteur des faits.
L'amendement COM-139 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture sur les techniques d'écoutes et de géolocalisation, qu'il importe de mieux encadrer afin de protéger les libertés individuelles. L'amendement COM-139 est adopté. L'amendement COM-32 devient sans objet.
Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-36 : l'amendement COM-140 le satisfait.
Avis défavorable à l'amendement COM-38 qui supprime l'article 29 relatif aux techniques spéciales d'enquête. Notre amendement COM-141 propose plutôt sa réécriture.
