Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à rappeler que les fichiers détenus par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

S'agissant de l'amendement n° 455, qui vise à supprimer l'article 65, la commission émet un avis d'autant plus défavorable que cet article prévoit de recentrer les CADA dans leur vocation première, qui est essentiellement l'accueil des demandeurs d'asile. Il s'agit, en outre, de les rendre plus à même d'exercer leur rôle, qui les distingue cla...

Cette disposition est de la même veine que l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 22, que nous avons examiné hier, et qui portait sur la suppression éventuelle des délits d'aide à l'entrée illégale ou d'entrée illégale sur le territoire. Le présent amendement visant à supprimer une peine complémentaire relative à ...

Cet article 33 vise à ce que soit refusée l'entrée sur le territoire français aux étrangers qui, moins d'un an auparavant, ont été frappés d'un arrêté de reconduite à la frontière édicté au cours d'un séjour de moins de trois mois. Il tend, notamment, à lutter contre le travail clandestin et les filières liées à cette situation. Aussi, la comm...

Défavorable.

Défavorable.

Actuellement, c'est l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui se prononce sur les demandes d'asile à la frontière. Compte tenu de sa compétence particulière en la matière, il est tout à fait susceptible d'appréhender ces situations de la meilleure façon possible. C'est la raison pour laquelle la commission émet un ...

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à la communication par l'ANAEM d'informations nominatives destinées à l'UNEDIC, qui gère l'allocation temporaire d'attente, dont peuvent bénéficier les demandeurs d'asile. En effet, en l'état actuel du droit, l'ANAEM peut ne pas être considérée comme une autorité compétente de l'État, au sen...

Défavorable. S'agissant du fond, nous nous expliquerons au moment de l'examen de l'article 36.

La commission est défavorable à l'amendement n° 261 qu'elle considère comme inutile puisque les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à toutes les notifications ou informations qui sont données. Pour ce qui concerne l'amendement n° 267, j'ai expliqué précédemment les ...

Mon cher collègue, ces deux personnes se sont rencontrées, ont délibéré et ont considéré, compte tenu de la situation de fait, que la commission devait maintenir son avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

L'article 36 prévoit que l'aide au retour peut être sollicitée par l'étranger au cours du délai d'un mois qui suit la notification de l'obligation de quitter le territoire français, c'est-à-dire pendant la période où cette décision n'est pas exécutoire. Dans la droite ligne de la recommandation n° 39 de la commission d'enquête, la commission d...

Le projet de loi regroupe les deux procédures distinctes, l'une relative au titre de séjour, l'autre à l'éloignement, qui coexistent aujourd'hui et qui sont assez lourdes pour les juridictions administratives. À ce jour, les voies de recours prévues pour chacune de ces deux procédures obéissent à des délais très différents. Au-delà de la simpl...

L'article 80 tend à prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2006 des dispositions du chapitre II du titre VI de la future loi qui concernent, notamment, les reconnaissances de paternité à Mayotte. Compte tenu du fait que l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation n'entrera elle-même en vigueur qu'à cette date, il est i...

Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à coordonner les dates d'application des différents textes.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Avis défavorable.