Interventions en hémicycle de François-Noël Buffet

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Le paragraphe III de l'article 18 dispose précisément que, pour apprécier le niveau de ressources du conjoint, il est tenu compte de celles du résident de longue durée. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements de suppression de l'article n° 234 et. 473 rectifié. Elle est également défavorable n° 328, 329 - l'exigence d'un...

Sur les amendements identiques n° 235, 337 et 474 rectifié, sous le bénéfice des explications données précédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavora...

L'avis est défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.

La commission a bien évidemment émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 237, 340 et 476 rectifié, dont l'adoption reviendrait à supprimer des dispositions du projet de loi plus favorables que celles que prévoit la directive. Pour ce qui est de l'amendement n° 341, la directive prévoit explicitement le retrait du statut...

Nous avons eu des débats suffisamment approfondis sur les conditions de délivrance de la carte de résident, l'intervention du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail. Sur les amendements de suppression n° 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable. Concernant l'am...

Les deux amendements n° 345 et 346 visent à supprimer deux délits : le premier, le délit de séjour irrégulier, et le second, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Aussi, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise à préciser les choses, afin de ne pas ériger la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en quasi-autorité administrative indépendante. À cette fin, il prévoit que ladite commission exprimera un simple avis sur les critères définis par l'autorité administrative compétente.

Sur les amendements identiques n° 176 et 369 de suppression de l'article, la commission émet bien évidemment un avis défavorable. Sur le fond, je soulignerai que la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour présentera un double intérêt. Tout d'abord, lorsque le ministre sera saisi sur recours hiérarchique, sa décision pourr...

Favorable.

Le conjoint et les enfants d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doivent pas être soumis à l'obligation de visa de long séjour pour obtenir une carte « vie privée et familiale ». En effet, il est impossible de demander à des membres de la famille d'un étranger menacé dans son pays de retourner dans celui-ci pour obtenir un ...

Favorable.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 178 et 371. Je rappelle que, dans le cas d'un couple séparé avec des enfants, si la preuve est rapportée de leur éducation, l'étranger conserve son titre. En ce qui concerne l'amendement n° 479, l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile di...

Défavorable.

Les amendements identiques n° 181 et 374 visant à supprimer l'article, la commission a bien évidemment émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 85 rectifié bis, la commission a émis un avis très favorable.

Ces deux amendements visent à supprimer l'article 67. Il est inutile de rappeler la situation que vivent nos territoires ultramarins en termes d'immigration irrégulière. La commission d'enquête du Sénat et l'ensemble des collègues qui se sont rendus en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Mayotte, ainsi qu'à Anjouan et en Grande Comore, on...

Je crains que l'on ne me prête des intentions que je n'ai pas. S'agissant des amendements identiques n° 182 et 375, est-il utile de rappeler que l'allongement des délais contribue également à lutter contre les fraudes ? En outre, obtenir la carte de résident n'est pas un droit qui s'acquiert par simple capitalisation des années. Nous devons no...

Défavorable. La précision est inutile, les éloignements d'office ne pouvant intervenir qu'avec le consentement des personnes concernées. À défaut, la procédure normale s'applique.

S'agissant de l'amendement n° 461 qui tend à supprimer l'article 70, la commission y est défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 91 rectifié, je rappelle que l'article 70 prévoit déjà d'étendre à d'autres parties du territoire de la Guyane la possibilité de procéder à des visites sommaires de véhicules. Notre ami Georges Othily connaît...

Sur l'amendement n° 500, qui vise à supprimer la possibilité d'immobilisation et de destruction des embarcations et des véhicules ayant servi à commettre des infractions à l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers, la commission est évidemment défavorable. En effet, le dispositif prévu dans le projet de loi est absolument nécessaire pour lut...