Économie sociale et solidaire

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre toutes les conditions posées à l’article 7 pour l’obtention de l’agrément ESUS à toutes les personnes morales de droit privé remplissant les conditions de l’article 1. En effet, dès lors que l’appartenance des entreprises d’insertion, entreprises de travail tempo...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Par les personnes morales de droit privé qui, au titre de l’article L. 5132-4 du code du travail, ont pour objet l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux entreprises d’insertion les conditions d’appartenanc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la Régio...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. Exposé sommaire : Les pôles de coopération économique sont des ...

Alinéa 2 Après les mots : l'avis de personnalités qualifiées insérer les mots : et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoires et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il par...

Alinéa 1 Après les mots : chambres régionales de l'économie sociale et solidaire insérer les mots : et les agences régionales de développement de l'économie sociale et solidaire Exposé sommaire : La réalité de terrain montre que les CRESS ne peuvent avoir le monopole de la représentation des entreprises de l'économie sociale et solidaire ...