Urbanisme commercial

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans les zones urbaines sensibles, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvel...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans les cœurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit ...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents. Dans le respe...

Alinéa 11 Remplacer les mots « n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale, ni » par les mots « n’est pas couvert » Remplacer les mots « document d’aménagement commercial » par « schéma d’aménagement commercial » Compléter cet alinéa d’une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement commercial doit être compatible avec le d...

Alinéa 2 : Remplacer : le mot « délimite » par le mot « localise » Exposé sommaire : Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir délimitant (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l’amendement propo...