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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/12/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Couderc, Alduy, Beaumont, Mmes Bout, Bruguière, MM. Houel, Lecerf, Milon, Mme Sittler, MM. Leroy, Laménie, Pillet...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...
19/10/2010 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 130 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial, Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet, Houel, Mmes Bruguière, ...
Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...
19/10/2010 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 130 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Malovry, MM. Vial, Cambon, Mme Sittler, MM. Etienne, Revet, Laurent, Doublet, Houel, Mmes Bruguière, ...
Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...
04/10/2010 — Amendement N° COM-141 au texte N° 20092010-130 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Pillet
A l'article 515-11 2° du code civil, les mots : au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice sont remplacés par : au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne, les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ». Exposé sommaire : La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spé...
