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Les interventions de François Pillet sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/04/2011 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20102011-354 - Article 1er (Adopté)
M. Pillet, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : I. Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1.- Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exp...
11/04/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20102011-354 - Article 2 (Adopté)
M. Pillet, rapporteur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article premier.
11/04/2011 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20102011-354 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Pillet, rapporteur
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire. A défaut de réponse de l'...
11/04/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20102011-354 - Article 3 (Adopté)
M. Pillet, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 39-3-2.- Les infractions à l'article L. 34-4-1 sont punies d'une amende de 45.000 euros». Exposé sommaire : Sanctionner d'une peine d'amende le non-respect du consentement...
