Lutte contre les violences de groupes

Troisièmement et surtout, nous avons souhaité abaisser les peines encourues, afin que la préparation de l’infraction ne soit pas punie à la même hauteur, voire plus sévèrement, que l’infraction elle-même. En conclusion, je considère que la commission est parvenue à un équilibre entre la nécessaire poursuite des infractions visées et le respect...

Les parties communes des immeubles constituent des lieux privés. De ce fait, ils ne relèvent pas du champ d’application de la loi de 1995. Les systèmes de vidéosurveillance implantés dans des lieux privés relèvent de la loi « Informatique et libertés » de 1978, donc de la compétence de la CNIL. Dans ces conditions, la commission a prévu qu’un ...

La commission avait ouvert la possibilité d’une rectification. Celle-ci n’ayant pas été opérée, l’avis est défavorable.

Je puis comprendre que l’on s’oppose à ce type de dispositions, mais on aurait pu le faire plus tôt, puisque la loi du 12 juillet 1983 – cette date n’est pas anodine ! –, qui réglemente les activités de sécurité privées, autorise déjà des agents de sécurité ou de gardiennage à porter une arme, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'...

La modification rédactionnelle introduite par l’article 4 ter a uniquement pour objet d’assouplir les éléments constitutifs de l’infraction d’occupation abusive des halls d’immeubles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne suis pas certain que les habitants des cités calmes et respectueux de la loi républicaine partagent votre avis, madame Boumediene-Thiery. Le nombre de condamnations prononcées sur le fondement de cette incrimination est en progression, puisqu’il est passé de 28 en 2003 à 127 en 2007. Le Conseil national des villes, dans son avis rendu l...

L’intérêt de cet article est d’offrir aux magistrats la possibilité de cumuler une peine d’emprisonnement ou d’amende avec une peine de travail d’intérêt général. Le juge peut ainsi négocier la peine qu’il va infliger. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

C’est précisément l’illustration de ce que j’indiquais tout à l’heure à propos de l’interprétation restrictive de la loi pénale, puisque cette disposition fait suite à une décision du tribunal correctionnel de Nîmes. L’article 4 septies apporte une précision bienvenue, puisqu’il étend à la détention et à l’usage le délit d’introduction ...

S’il devait exister une redondance, elle ne serait pas nouvelle en tout cas. Les textes ont commencé à énumérer toutes les « personnes chargées des missions de service public », et l’on ne voit pas pourquoi, dans ces conditions, les enseignants n’entreraient pas dans cette catégorie. Mais, surtout, les dispositions permettent désormais d’accor...

Monsieur Gautier, tout à l’heure, vous avez parlé de « loi d’affichage » ; je n’en ai pas pris ombrage, et je pense donc que vous ne prendrez pas ombrage que je puisse considérer qu’il existe parfois des « amendements d’affichage » ! Je rappelle que, aux termes de l’article 706-14 du code de procédure pénale, toute personne victime d’une infra...

Aussi, la distinction qu’apporte votre amendement n° 11 est inutile. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 33, j’opposerai les mêmes arguments que ceux que j’ai opposés à l’amendement n° 46. Les alinéas 6 à 8 de l’article 5 visent à accorder une protection particulière aux proches des person...

L’article 6 vise à aggraver les peines lorsque le vol ou l’extorsion sont commis au sein d’un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci. Cet article participe à l’évidence de la volonté de « sanctuariser » les établissements scolaires. Je vous rappelle que des peines aggravées sont déjà prévues pour certaines infractions commises au se...

À proposition simple, réponse simple : l’État dispose d’une compétence générale pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire national. Cet amendement, s’il était adopté, ne manquerait pas d’entraîner des raisonnements a contrario qui pourraient être malvenus. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 7 a été profondément modifié par la commission afin que le délit d’intrusion dans un établissement scolaire ne soit constitué que lorsque l’intrusion a pour but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il n’est fait aucunement référence à une manifestation, dont on imagine d’ailleurs mal l’objet au sein d’un ét...

L’article 7 bis vise, par coordination, à inclure la plupart des dispositions adoptées dans le cadre de cette proposition de loi dans les compétences du juge unique statuant en matière correctionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.