Protection de l'enfant

ne partage pas cet avis. L’amendement vise en effet à supprimer le principe d’une liste indicative des actes usuels de l’autorité parentale que la personne qui accueille un enfant peut accomplir sans en référer à l’ASE. Si cet amendement était adopté, nous ne disposerions plus que d’une liste négative des actes qui doivent obligatoirement don...

L’article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre. La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle où « il existe un contexte de viole...

Cet amendement procède de la même logique que le précédent puisqu’il tend à supprimer les précisions inutiles figurant à l’article 6 ter. Il n’y a, en effet, aucune raison de préciser que la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant pla...

L’amendement n° 4 tend à supprimer, à l’article 6 ter, la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant placé peut « notamment » – c'est ce terme que nous voulons retirer – être prononcé par le juge dans les situa...

Ma chère collègue, dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que ce dernier ne serait que rédactionnel, ce dont je doute. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont proposé la suppression de l’article 6 quater au motif qu’il ne faisait qu’ajouter aux motifs pouvant justifier un retrait d’autorité parentale u...

Cet amendement a trait à un problème de fond, qui nous divise. Conformément à la position du Sénat en première lecture, nous proposons de supprimer l’article 12, qui rend l’adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l’adopté. En effet, aux termes de la rédaction de cet article, seul le ministère public pourrait en demander la ...

Je propose donc de supprimer cet article ; j’ai déjà indiqué qu’il serait peut-être plus utile d’élaborer un texte traitant spécifiquement du grand problème de l’adoption dans son ensemble.

Ceux qui ne partagent pas mon avis ont un espoir ; pour ma part, j’ai une crainte. Nous ne saurons que dans deux ou trois ans qui avait raison. J’espère sincèrement que c’est vous ! Néanmoins, si ce dispositif est mis en œuvre, les professionnels mettront en garde les candidats à l’adoption et les familles biologiques contre l’irrévocabilité d...

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par l’Assemblée nationale de la précision selon laquelle, dans le cadre d’une procédure d’adoption le concernant, l’enfant devra être entendu « selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ». Cette précision pose deux difficultés importantes. En premier lieu, cette rédactio...

L’article 5 AB a été supprimé par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la commission des lois. Si les précisions qu’il apporte ne sont pas effroyables sur le fond, elles nous paraissent toutefois inutiles. Si l’enfant est en danger, le juge naturellement compétent est le juge des enfants. C’est donc lui qui doit être saisi pa...

La commission des lois rejoint totalement l’avis de Mme la secrétaire d'État sur l’amendement n° 13 rectifié. L’objectif de ses auteurs est évidemment tout à fait louable sur le plan humain, mais son dispositif est inconstitutionnel, puisqu’il institue une rupture d’égalité entre des personnes ayant régulièrement acquitté des droits de success...

L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposen...

Cet amendement tend à réintroduire l’exception de l’empêchement des parents par quelque cause que ce soit pour faire échec au prononcé du délaissement d’un enfant. Le champ de cette exception est très large. Si elle couvre effectivement les hypothèses d’empêchement involontaire des parents, que la commission des lois souhaitait voir prises en ...

Il s’agit de savoir qui a compétence pour engager une action en retrait de l’autorité parentale quand des enfants sont maltraités. Actuellement, cette compétence est réservée au procureur de la République, aux membres de la famille de l’enfant et à son tuteur. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons étendu cette faculté au tier...

Mon cher collègue, vous avez tout à fait raison sur le principe, mais il se trouve que le code civil fait systématiquement référence à l’ASE. Si nous faisions droit à votre remarque, nous devrions substituer à chaque mention de l’ASE dans le code celle du président du conseil départemental.

Madame la secrétaire d'État, j’ai beaucoup apprécié la modération de vos propos au sujet de l’amendement n° 50, dans le texte duquel je ne reconnais pas forcément votre plume… Nous avions supprimé cet article en première lecture, comme le Gouvernement nous y avait d'ailleurs lui-même invités. Tenant compte des travaux des députés, nous accept...

Cet amendement vise à remplacer la fixation d’objectifs par une évaluation des capacités d’accueil de mineurs isolés étrangers par chaque département, en fonction de critères démographiques. Cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article 22 quater, mais vise simplement à assouplir sa rédaction. De plus, les termes « capacité...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la loi fondatrice du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance s’articulait autour de trois grands axes : mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir. C’est l’un des nôtres, Philippe Bas, qui fut à l’initiative de ce texte, lorsqu’il était...

Je souscris à ce qui vient d'être dit. L'Assemblée nationale a largement suivi la position du Sénat, en particulier en ne rétablissant pas des articles que nous avions jugé bon de supprimer. Au-delà, elle a apporté un certain nombre d'améliorations rédactionnelles et surtout introduit une trentaine articles nouveaux qui vont alimenter nos débat...

Les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement abordent une question dont personne ne nie l’importance, à commencer par la commission des lois. Pour autant, celle-ci n’a pas pu se saisir de cette question qui semble relever de sa compétence ; or elle aurait souhaité l’étudier de manière plus approfondie. Je relèverai un autre point for...