Croissance activité et égalité des chances économiques

Les associations de consommateurs n’étant pas parties dans le cadre des enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour des faits de pratique anticoncurrentielle, il est difficilement envisageable de leur permettre d’accéder aux pièces du dossier. Il s’agirait d’une atteinte au secret professionnel et au secret de l’instruction. Cela serait encor...

La commission spéciale n’a pas modifié le texte du Gouvernement sur ce point. La notion juridique de préoccupation de concurrence existe. Celle d’atteinte à la concurrence suppose une infraction, ce qui n’est pas le cas ici. L’avis est défavorable.

Vous avez clairement indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il était finalement nécessaire de prévoir des critères cumulatifs, comme le fait cet amendement. Cela étant, j’ai bien compris que vous n’aimiez pas le terme « anormalement ». Je propose donc de retenir des critères cumulatifs, ce que la commission avait initialement hésité à...

J’ai cru, monsieur le ministre, que vous alliez accepter des critères cumulatifs et demander le retrait de l’adverbe « anormalement », auquel cas nous aurions eu du grain à moudre… Il n’en est pas ainsi, et j’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Substituer « ou » à « et » change tout ! Je le répète, le débat porte sur le point de savoir si nous retenons des critères alternatifs ou des critères cumulatifs. L’adoption du sous-amendement modifierait donc radicalement la portée de l’amendement. Je maintiens l’avis que j’ai formulé tout à l’heure. Il est conforme à l’argumentation que j’ai...

Les amendements n° 689 rectifié ter et 1450 rectifié visent d’abord à affirmer que l’expertise amiable contradictoire est obligatoire, avant de préciser que recourir à un expert est une simple faculté ouverte à l’assureur et à l’assuré. Il me semble qu’il y a là une contradiction. Lorsqu’une expertise est nécessaire pour évaluer un domm...

Cet amendement vise à étendre à toutes les polices d’assurance – assurance de responsabilité ou assurance de dommage – un mécanisme d’intérêts de retard prévu pour les polices d’assurance automobile. L’objectif, que l’on peut partager, est d’éviter des paiements trop tardifs de la part de l’assureur. L’amendement fait référence à un texte qui ...

L’amendement n° 832 rectifié bis vise à revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse aux associations agréées d’engager une action en réparation si le trouble à l’origine du préjudice a cessé. Afin de contrer cette jurisprudence, cet amendement tend à instituer l’action en réparation en action indépendante de toute a...

Cet amendement un peu particulier vise à permettre à la Direction générale de l’armement de céder certains avions d’entraînement à des pilotes civils en vue de la préservation du patrimoine industriel aéronautique, alors que ces avions contiennent des fibres d’amiante.

Tel que l’amendement est rédigé, la dérogation prévue est cependant beaucoup plus large, puisqu’il s’agirait d’autoriser la cession de tous les véhicules automobiles, aéronefs, véhicules, matériels agricoles qui contiennent des fibres d’amiante. Compte tenu du risque sanitaire avéré que représente l’amiante, je ne saurais émettre un avis favor...

Cet amendement tend à donner compétence aux associations de consommateurs pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n’est pas obligatoire. Une telle disposition se heurterait à la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». Elle ferait des associations munies d’un mandat du consommateur une véritable...

Tout d’abord, je voudrais vous donner acte, mon cher collègue, de la modification que vous avez apporté à l’intitulé de l’action dans votre amendement. Pour autant, je maintiens mon argumentation, qui avait convaincu la commission spéciale. L’action est introduite conjointement par l’association de consommateurs et au moins un particulier. Que...

Je pense qu’il est d’abord nécessaire de faire un point sur la nature de la relation entre un avocat et son client. Cette relation repose sur un mandat, et les deux parties décident de l’étendue de celui-ci. Il serait erroné de croire que l’avocat a systématiquement pour mandat d’exécuter les décisions de justice qu’il obtient. En effet, même...

J’aimerais tout de même insister sur le fait que voter l’amendement n° 504 rectifié ter, ce serait inscrire dans la loi en quoi doit consister le mandat qu’un avocat reçoit de son client. Si l’avocat ne veut pas exécuter la décision, s’il ne veut pas être celui qui se charge, après l’obtention de la décision, de la récolte des fonds, il...

Mon cher collègue, votre position vis-à-vis du projet de loi est cohérente, et elle mérite le respect. Vous comprendrez toutefois que la commission ne puisse qu’être défavorable à la suppression d’un article qu’elle a conservé, et qu’elle prétend même avoir nettement amélioré, monsieur le ministre. N’allez pas imaginer que je fuis le débat. No...

Monsieur le ministre, vous avez effectivement, par cet amendement, réintégré le texte voté à l’Assemblée nationale, en y apportant deux petites corrections issues des travaux de la commission spéciale du Sénat. Pour que nos collègues comprennent bien ce qui nous oppose, donc ce qui va me conduire à émettre un avis défavorable sur votre amendem...

Je voudrais apporter quelques compléments à la suite de l’intervention de Mme Bricq et donner quelques raisons supplémentaires à notre collègue Jean Desessard de partager ma thèse. Madame Bricq, vous avez évoqué les critères permettant à l’Autorité de la concurrence d’intervenir dans le cadre de cette injonction structurelle. Un point m’inquiè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, les domaines dont l’étude et la présentation m’ont été confiées pour préparer les débats de la commission spéciale sont particulièrement variés. Je les rappelle, car nous aurons à en débattre. La réforme des professions réglementé...

D’autres mesures touchent à la liberté d’installation, à l’accès à la profession, à l’exercice salarié, à l’exercice en société, aux ressorts d’exercice… Quant au droit général de la consommation, il vise par exemple l’action de groupe, les sanctions administratives. Sont également concernées les prérogatives et procédures de l’Autorité de la...

Ce faisant, sans être grand clerc, on peut admettre que, multipliant en quelque sorte les lois à l’intérieur d’une seule, ce texte risque par nature de susciter plus de rejet et d’irritation que d’adhésion. Il serait dès lors commode d’écarter la plupart, sinon la totalité, de ses dispositions au motif que, décidément, on ne contourne pas ainsi...