Croissance activité et égalité des chances économiques

Au-delà de ces seuils, nous avons ouvert une compétence automatique pour les tribunaux spécialisés. Cette compétence serait certes facultative, mais la saisine du premier président de la cour d’appel est, quant à elle, obligatoire. Là encore, il y a un seuil important. Pour le reste, on retombe dans le droit commun. Enfin, s’agissant des mécan...

Comment trouver une solution souple pour les entreprises en difficulté ? Même si la procédure de conciliation est de plus en plus imbriquée dans la procédure de sauvegarde, avec la sauvegarde accélérée, les divers mécanismes de prévention se caractérisent par leur souplesse, leur rapidité et, surtout, leur confidentialité. Le chef d’entreprise...

De ce point de vue, si ces procédures sont regroupées avec la sauvegarde, le redressement et la liquidation, vous pouvez dire adieu à ces premières tentatives de conciliation ! C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a décidé d’exclure les premières approches de règlement des difficultés des entreprises de la compétence des tribun...

Mais moi, j’y crois ! Que le Gouvernement reconnaisse que ce sujet est vraiment un point d’irritation et admette de se montrer légitime, avisé, réfléchi en décidant de retirer son amendement pour permettre de discuter sur la base de ce qu’a proposé la commission spéciale.

M. François Pillet, corapporteur. La commission spéciale n’a pas modifié ce texte, car elle a considéré après réflexion qu’elle devait en rester à la version du Gouvernement. Elle émet donc nécessairement un avis défavorable aux différents amendements, et je suis certain que M. le ministre va encore conforter sa position !

… mais aussi et surtout tous les tribunaux de commerce. Cette solution me semble honnête. Je tends une perche au Gouvernement. Saisissez-la, ...

… car le compte rendu des débats attestera tous les efforts qu’a consentis le Sénat, toute la sagesse dont il a fait preuve, dans la recherche d’une solution intelligente et consensuelle.

M. François Pillet, corapporteur. Si vous ne le faites pas, je le répète, je ne suis pas sûr que le Gouvernement gouverne !

Madame Bricq, nos débats viennent à peine de reprendre, et je souhaite que nous prenions l’engagement de ne pas nous agacer mutuellement tout l’après-midi. Je suis obligé de rectifier vos propos. Vous venez de prêter à des parlementaires, accessoirement à moi, des propos rapportés qui seraient ceux de M. Lelièvre. Nous ne les avons jamais tenu...

M. le ministre m’en donnerait acte s’il était présent aujourd’hui : à aucun moment, hier, sa capacité de discuter des idées n’a été mise en cause. C’est même le contraire. Nous avons eu des échanges de gentilshommes, si j’ose dire, au point – et je reconnais là son intelligence et sa sagacité – que le ministre a évolué et même changé d’avis. C...

Je vais être très bref, mes chers collègues. Il est un point d’ordre et de pratique qui me conduira jusqu’à la fin de mon mandat. Quand je suis entré dans cette maison, je n’ai pas laissé mes rêves au pied des grilles du jardin du Luxembourg. Ils sont entrés ici, avec moi ! En outre, et même si je ne peux pas parler en son nom, il me semble –...

Ma chère collègue, par coordination, vous avez défendu un amendement de suppression. Et par coordination également, l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Soyez rassuré, mon cher collègue, vous avez satisfaction avec le texte de la commission, qui prévoit « un tribunal au moins dans le ressort de chaque cour d’appel ». Sans doute avez-vous redéposé cet amendement avant que la commission n’ait établi sa propre rédaction. En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Mon cher collègue, votre idée est séduisante, d’autant que M. le ministre l’a défendue oralement à plusieurs reprises. Je m’étais personnellement interrogé à son sujet, avant d’y renoncer pour plusieurs raisons. Je vais vous les exposer, en précisant dès à présent qu’elles ne valent pas pour autant avis défavorable. Tout d’abord, les juges con...

Je me suis largement expliqué ; nous avons largement débattu. L’entêtement n’étant pas une méthode pour convaincre, je renonce et me contente d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, sous votre contrôle, il me semble que cet amendement n’a plus d’objet, puisque l’article 66 n’a pas été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 1753 vise à exclure les procédures européennes d’insolvabilité du dispositif procédural de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant des sociétés appartenant à un même groupe, afin d’éviter tout risque de conflit avec le droit de l’Union européenne. L'amendement n° 1756 vise, quant à lui, à prév...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a considéré que le mécanisme complexe et rigide de désignation obligatoire dans un certain nombre de cas d’un deuxième administrateur judiciaire et, cumulativement, d’un deuxième mandataire judiciaire n’était pas pertinent. Cela a d’ailleurs été souligné lors de la quasi-totalité ...

Lors de la réunion de la commission, un amendement similaire avait été écarté pour les raisons suivantes. La mission du mandataire judiciaire est de représenter les intérêts des créanciers, tandis que la mission de rechercher un repreneur revient à l’administrateur judiciaire en général. La désignation de plusieurs mandataires judiciaires peut...

La commission a déjà rejeté un amendement identique, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’étendre le monopole des avocats en ce domaine. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux de commerce, où la procédure est orale. Ce point ne fait pas l’objet de critiques importantes ni de demandes particulières de la part des prat...