Croissance activité et égalité des chances économiques

Cette clarification étant faite, et en l’absence d’opposition des professions concernées, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements. §

Je rappelle que la commission spéciale et le Sénat, en première lecture, ont préféré proposer un dispositif différent plutôt que de supprimer purement et simplement le texte des députés. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement me paraît satisfait par la suppression des articles 20 ter et 22, que la commission spéciale a adoptée. En outre, notre commission a exclu les avocats aux conseils du périmètre des sociétés multiprofessionnelles. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Nous avons déjà rejeté un amendement identique en première lecture. Le choix de la commission spéciale est plutôt de permettre une disparition progressive de l’habilitation des clercs assermentés, en laissant aux intéressés suffisamment de temps pour être recrutés en tant que notaires salariés ou se reconvertir. J’émets donc un avis défavorab...

L’examen de cet amendement est l’occasion de procéder à un certain nombre de rappels. La position du groupe CRC est contraire à celle qui a été adoptée par la commission spéciale, puis par le Sénat en première lecture. La diffusion à titre gratuit des données issues du registre national du commerce et des sociétés a été acceptée, selon des mod...

Il repose à mon sens sur une analyse et une interprétation très largement inexactes du texte de la commission spéciale. Je vous y renvoie : il n’est pas utile de reprendre le débat sur ce point.

Cette lecture est très facile à faire, puisque c’est le même texte qu’en première lecture !

La commission spéciale a rétabli la garantie que constitue l’appréciation de la commission nationale pour évaluer l’expérience professionnelle des candidats à une dispense partielle ou totale de stage professionnel. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission spéciale en première lecture, sans qu’aucun élément nouveau permette de revenir sur cette décision. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Sur ce point de la délimitation du chiffre et du droit, la commission spéciale a adopté une rédaction qui a été acceptée par l’ensemble des professions. En première lecture, le Gouvernement a proposé un texte qui n’était pas très différent et que le Sénat a accepté. La commission spéciale de l'Assemblée nationale n’en a plus voulu et a préféré ...

La commission spéciale a modifié la rédaction de l’Assemblée nationale afin de lever une incertitude juridique. En effet, si les missions « d’accompagnement déclaratif ou administratif » semblaient renvoyer au dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance, l’exposé des motifs de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale évoquait aussi l’aide ...

Cet amendement va beaucoup plus loin encore que le précédent. Contrairement à ce que vous indiquez, mon cher collègue, la suppression de l’adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts-comptables puisque cela couperait le lien avec leur activité p...

Pour ma part, je considère que vous allez contre la position de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le texte que nous proposons sur ce point est parfaitement en harmonie avec le texte initial du Sénat. Il n’est donc pas antédiluvien, fossilisé, pétrifié. Nous sommes dans une situation évolutive à la Darwin !

La commission spéciale a exclu les experts-comptables du champ des sociétés multiprofessionelles du droit. Ce faisant, elle a largement répondu à vos inquiétudes, mon cher collègue. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 1767 est un amendement rédactionnel. J’en viens à l’amendement n° 1257. La possibilité d’orienter certaines affaires vers une autre formation, en l’espèce, ne nuit ni au justiciable ni à la procédure. Les justiciables sont associés à la division, qui ne peut se faire sans eux. Celle-ci est laissée à la libre appréciation du bur...

Nous avons eu ce matin, de très bonne heure, des échanges assez houleux qui nous ont permis d’entendre la position des uns et des autres sur ce point. Nous savons aussi que, hors de cet hémicycle, les juges des tribunaux de commerce se font entendre. Cet amendement du Gouvernement tend purement et simplement à rétablir le texte de l’Assemblée ...

Ces amendements tendent à revenir sur la décision de la commission spéciale de préciser que, en appel, la procédure est essentiellement écrite. Or cette évolution est une nécessité pour améliorer les délais de traitement. Je rappelle à cet égard que, dans plus de 90 % des cas, le justiciable est représenté en appel et sera donc aidé dans la con...

Je ne désespère jamais ! En revanche, outre un certain nombre de clarifications portant sur la rédaction et les conditions d’entrée en vigueur, il est vrai qu’il existe des divergences de vues entre la commission spéciale et le Gouvernement quant aux modalités qui doivent permettre d’atteindre cet objectif de spécialisation. Ces divergences s...

Reprenons les points que vous avez évoqués, madame la secrétaire d’État. S’agissant du nombre des TCS, le ministre nous en proposait 8 ou 9, là où la commission spéciale en propose au moins 1 par cour d’appel, soit environ 35 sur un total de 134. Cela signifie que 100 tribunaux de commerce disparaissent dans le cadre de la spécialisation. Le ...

S’agissant de la compétence automatique des tribunaux spécialisés, le projet de loi renvoyait à des seuils fixés par décret. Dans ce cas, on ne risque pas d’avoir beaucoup d’assurances ! Le ministre avait évoqué au départ le seuil de 150 salariés, qui figure dans l’étude d’impact, mais s’est montré ouvert, aussi bien lors de son audition solen...