Malades et personnes en fin de vie

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la dés...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Son témoignage prévaut sur tout autre. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, la proposition de loi prévoyait que le témoignage de la personne de confiance relatif à la volonté du patient l’emportait sur tout autre. La commission des affaires soc...

Alinéa 8 1° Première phrase : Remplacer les mots : protection juridique par le mot : tutelle 2° Seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les dispositions relatives à la possibilité pour des personnes qui font l’obje...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. Exposé sommaire : Pour améliorer l’actualisation des directives anticipées et éviter que des personnes oublient qu’elles ont rédigé de tels documents, parfois plusieu...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée par les mots : ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décision du médecin prise après consultation du collège prévu Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives par les mots : leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médeci...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : À tout moment, elles peuvent être révisées selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État et révoquées par tout moyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent être révoquées « par tout moyen », c’est-à-dire, sans formalités parti...

Alinéa 2 Après les mots : analgésie et insérer les mots : , sauf si le patient s'y oppose, Exposé sommaire : Il convient d'assurer le respect de la volonté du patient. L'article 3 consacre un droit du patient en fin de vie à bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'à son décès, lorsqu'aucun autre traitement ne permet de soula...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : et insérer les mots : , si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, Exposé sommaire : Il convient de respecter la volonté d'un patient de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement. Le présent amendement vise à limiter le recours à la procédure collégiale, aux seuls cas où le patien...