Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Je me pencherai sur ce point d'ici la séance. Les amendements n° 212, 673 et 724 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n° 765 et 809. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Un notaire n'exerçant pas à proprement parler une profession libérale, puisqu'il est détenteur d'un office qui dépend de l'État, l'instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est opportune. L'amendement n° 877 supprime simplement la limitation à six mois du délai pendant lequel un notaire de plus de soixante-dix ans peut re...

Monsieur Tandonnet, il faut effectivement examiner si une solution ne peut être trouvée du côté de la convention collective, qui pourrait être plus apte à traiter le problème.

Avis défavorable au n° 727. Les amendements identiques n° 727 et 743 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 753 supprime, au nom de la promotion des jeunes et des femmes, la condition d'expérience requise pour être nommé notaire. Ce n'est pas opportun. L'amendement n° 753 n'est pas adopté. Même avis sur le n° 752, qui impose en outre au min...

L'amendement n° 880 prévoit pour les huissiers la même disposition que nous avons adoptée pour les notaires. L'amendement n° 880 est adopté. Même raisonnement. L'amendement n° 881 est adopté. Les huissiers de justice ne sont pas opposés à l'extension du ressort de leur compétence du département à l'ensemble du territoire, mais demandent l...

Comme nous l'avons fait aux articles 14 et 15, l'amendement n° 883 modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, afin d'éviter une redondance de rédaction et de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les intéressés et procéder aux ...

Cette intéressante question ne doit pas être tranchée au détour d'un amendement, sans concertation avec les professions concernées. L'amendement n° 324 est retiré. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 978 supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur. L'amendement n° 978 est adopté. L'amendement n° 685 devient sans objet. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction iss...

L'amendement n° 888 supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices. Le dispositif proposé présente le défaut de confier à l'Autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence, t...

Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés. L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887. Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conse...

Voici une proposition radicale : l'amendement n° 754 supprime la profession d'avocats aux conseils, ou au moins leur droit de présentation. Il aurait pour conséquence d'imposer à l'État de rembourser les titulaires de leur droit de présentation. L'amendement n° 754 n'est pas adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des trav...

L'amendement n° 889 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. L'amendement n° 889 est adopté. L'article n° 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 890 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire. L'amendement n° 890 est adopté, ainsi que l'amendement n° 891. Le régime de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom) serait menacé ...

Rendre la clause de non-concurrence inapplicable aux contrats en cours peut aller à l'encontre de l'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels. Avis défavorable à l'amendement n° 655. L'amendement n° 655 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion e...

Cet article important a suscité nombre de réactions et d'interventions. Il organise la diffusion gratuite en open data des informations issues du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui seraient confiées à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). À titre expérimental, il confie en outre dans trois départements d'outre-me...

La diffusion en open data des informations issues du RCS est un objectif légitime. L'article 19 prévoit que le greffier de chaque tribunal de commerce devra transmettre à l'Inpi, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au RCS et des actes et pièces qui y sont déposés. Actuellement, l'Inpi est...

Celle-ci ne pose aucun problème. Si l'open data n'est pas envisageable actuellement, c'est que les données contiennent trop d'informations personnelles.

L'Inpi avait, au départ, une vocation spécifique, sur laquelle je souhaite qu'il se concentre à nouveau. On a pensé supprimer le doublon en 2009. Pourquoi le maintenir, sinon pour pérenniser une taxe que nous pouvons supprimer ? L'amendement n° 939 effectue un choix qui n'a rien de doctrinaire, il est purement pragmatique. L'amendement n° 939 ...

L'amendement n° 892 précise qu'un diplôme de master ne dispense pas du stage professionnel ni de la réussite à l'examen d'aptitude pour l'inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires, mais seulement de l'examen d'accès au stage professionnel. Les diplômés pourront ainsi poursuivre leur formation au sein d'un cabinet p...

Nous devons maintenir un certain niveau d'exigence à l'entrée dans la profession d'administrateur judiciaire. L'amendement n° 893 est adopté. L'amendement n° 894 innove, puisqu'il autorise le Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession de commissaire de justice. P...