Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Avis défavorable à l'amendement n° 759 qui annule tout ce que nous avons fait. Il supprime le monopole des notaires et des huissiers sur les actes authentiques : ce n'est pas l'objet du texte, et ce serait une révolution, budgétaire surtout, puisqu'il faudrait les indemniser... Avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié, comme le suivant du reste, le n° 38 rectifié, rend possible la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière, ce qui aurait un effet terrible pour les procédures de marchés publics.

Les représentants de la chambre nationale des architectes s'y sont effectivement vigoureusement opposés. Avis défavorable. L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté. L'article 22 bis est adopté sans modification.

L'article 11 du texte remplace la procédure d'injonction structurelle, ouverte en cas d'abus de position dominante et jamais utilisée à ce jour, par une nouvelle procédure pouvant être lancée par l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante d'un opérateur soulevant des « préoccupations de concurrence ». Les pouvoirs d'enquête et de...

Je ne prétends pas à la perfection ! Ce qui importe, c'est de réintégrer ce mécanisme exceptionnel - qu'il n'est pas pour autant illégitime de confier à l'Autorité de la concurrence - dans les règles de l'État de droit.

Ce qui pose problème dans le texte, c'est le caractère alternatif de ces critères ; les rendre cumulatifs est possible. Le prix dépend de nombreux facteurs : sur les Champs-Élysées par exemple, le niveau des loyers explique en partie celui des prix.

La procédure dont nous parlons s'applique aux zones de chalandise, non sur un groupe présent dans toute la France.

Nous ne sommes alors plus dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle... Nous en reparlerons en séance. L'amendement n° 967 est adopté. Les amendements n° 62 et 42 deviennent sans objet. Avis défavorable au n° 811.

C'est fait : le premier président de la cour d'appel de Paris sera seul autorisé à ordonner le sursis à exécution pour ce motif, en référé de surcroît. Les amendements n° 811 et 810 sont retirés. L'amendement n° 779 n'est pas adopté. L'actuelle procédure d'injonction structurelle, issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 et pr...

L'amendement n° 968 supprime la faculté offerte au président de l'Autorité de la concurrence de réviser une décision prise collégialement, car cela pose un problème de parallélisme des formes.

On retire au président une possibilité supplémentaire que lui créait le projet de loi. L'amendement n° 968 est adopté. L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 143 intègre au collège de l'Autorité de la concurrence un représentant d'une association de consommateurs et un représentant d'une association de protection de l'environnement. Il doit déjà y avoir des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation comme aujourd'hui la présidente de l'association CLCV. L'amendemen...

L'amendement n° 971 précise la nouvelle procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, rénovant la procédure actuelle de non-contestation de griefs. Pour une meilleure prévisibilité de la sanction pécuniaire, la proposition de transaction devrait comporter un montant maximal, mais aussi un montant minimal. Il serait également pos...

L'amendement n° 294 affirme la liberté pour l'assuré de choisir l'expert de son choix pour évaluer son sinistre. La logique de l'assureur est d'imposer son expert, pour maîtriser l'évaluation. En droit toutefois, l'assuré a déjà toute latitude pour faire appel à un expert indépendant, à ses frais.

Il est difficile cependant de mettre à la charge de l'assureur le coût intégral de cette expertise extérieure, comme de prévoir un remboursement de l'expert extérieur uniquement si l'expert de l'assureur a mal évalué. Il y a enfin toujours la possibilité d'un expert indépendant nommé par référé. La présence de deux experts augmente beaucoup le ...

Les amendements identiques n° 784 et 359 ouvrent aux associations de consommateurs la possibilité d'agir, indépendamment de tout consommateur, pour obtenir réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles ont déjà de très nombreux moyens pour agir : action civile ; action de groupe ; action en cessation d'agissement ...

L'amendement n° 844 est l'une des rares suppressions d'article que je propose. L'article 11 bis C autorise l'association de consommateurs à engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut que s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son action en responsabilité. La rédaction pose plusieu...

Les amendements identiques n° 360 et 785 donnent aux associations de consommateurs compétence pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n'est pas obligatoire. Ce serait une manière de contourner la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur. Rien n'interdit actuellement aux associations d'aider les consom...

L'amendement n° 845 précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit, dans le cadre d'une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l'association a par ai...

La réforme de la juridiction prud'homale est nécessaire - surtout dans les conseils les plus importants - même si l'on se serait attendu à celle qu'elle intervienne plutôt dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Les amendements que je vous propose vont dans trois directions. Réaffirmer d'abord la vocation judiciaire des prud'...