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Les amendements de François Pillet pour ce dossier
179 interventions trouvées.
L'amendement COM-32 précise le délit d'entrave à l'exercice du droit de communication de l'Agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables. L'amendement COM-32 est adopté.
L'amendement COM-87 rétablit les dispositions relatives à l'engagement de la responsabilité pénale et civile du lanceur d'alerte pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure du signalement. Nos collègues députés, si l'on en croit le compte rendu des débats, ne seront pas opposés à ce qu'on rappelle cette évidence.
Si ces dispositions n'étaient pas retenues, l'interprétation de nos débats prouverait toutefois que notre intention n'est pas de supprimer cette responsabilité. L'amendement COM-87 est adopté. L'amendement COM-34 supprime la référence à la menace pour l'intérêt général dans la définition du lanceur d'alerte, trop imprécise et subjective pour...
L'amendement COM-88 autorise les juridictions à déduire du non-respect de la procédure de signalement que nous avions mise en place, et que l'Assemblée nationale a conservée, l'absence de bonne foi d'une personne effectuant un signalement. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-35 précise les critères d'appréciation de la légitimi...
Afin de rendre la loi plus lisible, l'amendement COM-36 supprime une disposition redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail. L'amendement COM-36 est adopté.
L'amendement COM-37 supprime une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-37 est adopté.
L'amendement COM-38 supprime un article inutile : l'article 431-1 du code pénal satisfait déjà ses dispositions relatives au délit d'obstacle à l'exercice du droit d'alerte. De plus, l'augmentation du montant de l'amende civile est excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée. L'amend...
L'amendement COM-39 supprime le dispositif d'avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, qui d'ailleurs n'en veut pas. L'amendement COM-39 est adopté.
L'amendement COM-41 supprime le mécanisme de sanction par la commission du même nom, au sein de l'Agence de prévention de la corruption, lorsqu'une société méconnaît son obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de corruption. Chaque fois que j'aurai l'honneur d'être rapporteur, je m'emploierai à résiste...
L'amendement COM-42 rétablit le texte du Sénat concernant la peine complémentaire de mise en conformité. L'amendement COM-42 est adopté.
L'amendement COM-43 supprime l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives, inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Cela relève du domaine de la loi organique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a dégagé, de manière limitative, quatre motifs fondant les restrictions à l'éligibil...
L'amendement COM-44 supprime le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption commis à l'étranger. Le Gouvernement y est d'ailleurs défavorable. L'amendement COM-44 est adopté.
La réforme de la prescription pénale que nous avons adoptée la semaine dernière semble devoir être adoptée conforme à l'Assemblée nationale ; il est donc inutile de conserver cet article, que l'amendement COM-45 supprime donc. L'amendement COM-45 est adopté.
L'amendement COM-49 clarifie la notion de victime dans la procédure de transaction, qui ne peut pas être la partie civile par définition. L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement COM-50 supprime l'extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d'infractions, qui l'obligerait au surplus à reprendre des enquêtes à zéro. Même en matière de terrorisme, il n'y a pas de compétence exclusive du parquet de Paris. L'amendement COM-50 est adopté.
L'amendement COM-51, conformément au voeu du Sénat, supprime ce que l'on a coutume d'appeler le « verrou de Bercy » et qui est une pratique bien singulière... L'amendement COM-51 est adopté.
L'Assemblée nationale a fait évoluer son texte sur le répertoire des représentants d'intérêts, mais les assemblées seront tout de même dépossédées de leur droit à décider de qui est un représentant d'intérêts et de qui ne l'est pas. Cela pose un problème constitutionnel. L'amendement COM-52 revient à la logique de notre texte ; le Conseil const...
L'amendement COM-54 revient au texte du Sénat concernant l'habilitation relative à la domanialité publique. L'amendement COM-54 est adopté.
Les amendements COM-8 et COM-9 rétablissent la rédaction initiale de l'ordonnance relative aux marchés publics concernant la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation, faculté qui prendra fin le 31 décembre 2018. Il serait dangereux de supprimer cette possibilité avant cette date. Avis favorable.
L'amendement COM-91 de la commission des finances réduit le champ d'une habilitation. L'amendement COM-91 est adopté.
