Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Les amendements adoptés à l'article 21 bis par la commission des finances concernent les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d'assurances. Les amendements COM-92, COM-93 et COM-4 sont adoptés.

S'agissant des marchés publics, je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression des offres variables décidée par le Sénat. Concernant le régime de saisie des biens appartenant à des États étrangers, je vous annonce tout de suite que je vais retirer mes amendements COM-56 et COM-57. Ces articles ont en effet été adoptés c...

L'amendement COM-20 de suppression de l'article 25 relatif à une demande de rapport a été adopté par la commission des finances. L'amendement COM-20 est adopté.

Cet article ne présente aucun lien avec le texte, je propose de le supprimer, comme en première lecture. L'amendement COM-58 est adopté.

L'amendement COM-59 rétablit cet article, inséré à l'initiative de M. Bocquet. Il vise à améliorer les échanges d'informations entre l'administration des finances et l'autorité judiciaire, en réduisant certains délais. L'amendement COM-59 est adopté.

Je vous propose que nous adoptions sans débat les amendements rétablissant les mesures de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés de M. Thani Mohamed Soilihi. L'amendement COM-61 est adopté.

L'amendement COM-94 de la commission des finances revient au texte du Sénat concernant le « reporting » fiscal public pays par pays. L'amendement COM-94 est adopté.

Mon amendement COM-69, concernant la simplification du régime des sociétés anonymes, tient compte d'une objection du Gouvernement concernant la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires. L'amendement COM-69 est adopté.

L'amendement COM-72 rétablit une souplesse du droit actuel des sociétés. L'amendement COM-72 est adopté. L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-73 supprime un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l'insuffisance d'actif résultant d'une faute de gestion. Pourquoi exclure la responsabilité d'un dirigeant ayant commis des négligences ? L'amendement COM-73 est adopt...

Cet article oblige à mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente des pneumatiques et à récupérer ce coût sur l'acheteur final : cela n'a aucun rapport avec ce texte. Avec l'amendement COM-74, je vous propose de le supprimer, comme en première lecture.

L'amendement COM-95 a été adopté par la commission des finances. L'amendement COM-95 est adopté. L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'amendement COM-77 concerne le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos observations, mais conservé l'esprit de son texte. Revenons, donc, à notre proposition, qui ne fait que se conformer à la future directive sur les droits des actionnaires. L'amendement COM-77 est adopté.

Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a é...

Cet article était dans le texte d'origine, ce qui n'était pas le cas pour votre amendement. Nous ne discutons que de son contenu. L'amendement ne peut donc être déclaré irrecevable.

L'amendement COM-1 supprime la mention d'un soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits. L'amendement COM-1 est adopté. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Les articles 24 et 24 bis feront débat, à n'en pas douter. L'amendement n° 699 concerne les cas où une société saisie pour le recouvrement d'une créance sur un État se voit néanmoins exiger par le même État le paiement de ce qu'elle lui devait. Il ne s'agit pas, en général, de petites sommes. Cela pose des difficultés juridiques, que cet amende...

Si une personne cherche à recouvrer une créance sur un État en saisissant les fonds d'une société débitrice envers cet État, il arrive que celle-ci ne s'en trouve pas pour autant libérée de sa dette initiale envers cet État, et doive donc payer deux fois.

Les amendements suivants, relatifs au droit des sociétés, sont rédactionnels ou de coordination. L'amendement n° 679 est adopté.

L'amendement n° 685 intègre la mesure de simplification concernant la dispense de commissaire aux apports dans les SARL. L'amendement n° 685 est adopté.