Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L'amendement n° 686 prévoit que le directeur général ne rende compte qu'au moins une fois par an au conseil d'administration des cautions, avals et garanties qu'il a accordés par délégation du conseil. L'amendement n° 686 est adopté, ainsi que l'amendement n° 687. L'amendement n° 688 maintient la nullité relative des délibérations de l'asse...

L'amendement n° 678 clarifie l'architecture du dispositif adopté par la commission en matière de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. L'amendement n° 678 est adopté.

L'amendement du Gouvernement n° 620 pose un problème de fond, puisqu'il supprime l'essentiel des mesures de simplification relatives aux règles de cession et de mise en location-gérance des fonds de commerce, introduites par notre commission à la suite de la proposition de loi de M. Thani Mohamed Soilihi, adoptée à l'unanimité sur le rapport de...

L'amendement n° 636 apporte des précisions rédactionnelles déjà satisfaites et supprime le mécanisme de prorogation des sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n° 511 traduit directement dans le code de commerce l'habilitation concernant la possibilité pour les associés minoritaires de faire inscrire un sujet à l'ordre du jour de l'assemblée des associés. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 482, contraire à la position de la commission. Il aura satisfaction si les amendements de M. Reichardt sont adoptés...

L'amendement du Gouvernement n° 619 revient là encore sur l'excellent travail de Thani Mohamed Soilihi et André Reichardt. Avis défavorable.

L'amendement n° 638 est contraire à la position unanime de notre commission, qui avait pris ces mesures de simplification concernant les sociétés anonymes.

Les amendements n° 66 rectifié ter, 119 rectifié bis et 8 rectifié sont sans rapport avec le texte. Les amendements n° 66 rectifié ter, 119 rectifié bis et 8 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Pas tant que ça. Cela ne signifie pas que ces amendements ne sont pas fondés, mais qu'ils ne sont pas dans le bon véhicule législatif.

Je dépose cet amendement n° 700 pour réparer un oubli que m'a signalé la commission des finances sur une disposition qui lui a été déléguée. Il s'agit de la solvabilité financière que doivent garantir certaines entreprises pour bénéficier du régime d'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Je le présenterai très succinctement en séance et d...

L'amendement n° 4 ne présente qu'un lien indirect avec l'objet de la proposition de loi organique. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis exige la publication des cinq rémunérations les plus élevées dans chaque ministère. Cela n'a pas de rapport avec le Défenseur des droits, de même que pour les amendements n° 2 rectifié bis et 3 rectifié. Les amendements n° 1 rectifié bis et 2 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 48, alinéa 3,...

Avis défavorable à l'amendement n° 648 du Gouvernement, qui exclut le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif, au motif que les règles adoptées pour encadrer le répertoire commun aux différents pouvoirs publics constitutionnels sont d'ordre constitutionnel et relèvent du statut du chef de l'État.

Si, comme l'a dit le Conseil d'État, ces règles sont d'ordre constitutionnel pour le Président de la République, pourquoi ne seraient-elles pas organiques pour les parlementaires ? Nous estimons que ces règles ne sont relatives ni au statut des pouvoirs publics constitutionnels, ni à l'organisation ou au fonctionnement de ces institutions, mais...

L'amendement n° 451 me paraît manifestement réglementaire... L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 450 confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd'hui dévolues à l...

Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui précise le régime juridique applicable aux concours d'architecture dans les marchés publics.

Il est satisfait par l'article 8 de l'ordonnance sur les marchés publics et par l'article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 622 rectifié, qui fait fi de 80 % des propositions de modification de l'ordonnance sur les marchés publics par la commission.

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis, qui tendent à réintroduire le dispositif des offres variables. La commission considère que ce dispositif est trop défavorable aux PME et va à l'encontre du principe d'allotissement. En proposant des prix de ...