Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission de l'amendement n°113 rect ter, non soutenu

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l’annexe, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté le...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ; Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 512.

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 518.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 517.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 516.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater , substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45. NB :Reprise par la commission de l'amendement n° 515.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ; Exposé sommaire : Reprise par la commission de l'amendement n° 511.

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procé...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : 14 par les références : 4, le I de l’article 5, les articles 6 A, 6 C, 6 D, 6 FA, 6 G, 13 à 13 bis, 14 ter, les II et IV de l’article 16 bis II. – Alinéa 2 Remplacer les références : , 41, 42, le I de l'article 47 par les références : à 42 bis, 45 bis, 46 bis à 46 quater, les I et III de l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ». II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence...

Alinéa 6 Supprimer les références : au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande II. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes a...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution est complété un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-1...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements réintroduisant à l’article 46 bis les possibilités de cumul de certaines missions légales ponctuelles, qui ne posent pas de problème de principe en matière d’incompatibilité et qui peuvent participer dans certains cas d’une même opératio...

Alinéa 68 Avant le mot : sont insérer les mots : et les mots : « ou coupures d’action » Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition obsolète.