Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article 1304-4, le mot : « accomplie » est remplacé par le mot : « défaillie » ; 2° L’article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». II. - Le paragraphe 3 de la section 4 du cha...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre I er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa de l’article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » sont r...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du sous-titre I er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 1112 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ ...