Interventions en commissions de François Pillet

Je vous propose donc de rectifier mon amendement pour n'en conserver que la seconde partie. L'amendement COM-1 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-2 tient compte de la jurisprudence de la Cour de cassation : il ne doit pas être possible de demander réparation d'un préjudice qui serait né du fait que le contrat n'a pas été conclu. L'a...

L'avis de la chancellerie est inverse. L'amendement COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 a pour objet de mettre en cohérence le régime de la réticence dolosive avec celui de l'obligation d'information précontractuelle et de limiter l'abus de dépendance mentionné à l'article 1143 du code civil à la dépendance économique.

Les dépendances que vous venez d'évoquer sont prises en compte par d'autres textes. Il n'y a donc pas de difficultés.

L'amendement COM-5 rectifié a pour but de remédier à des difficultés d'articulation entre les nouvelles dispositions du code civil et celles du droit des sociétés. L'amendement COM-5 rectifié est adopté. Par coordination, je vous propose de rectifier l'amendement COM-6 rectifié pour en retrancher les bonnes moeurs. Par ailleurs, l'amendemen...

En droit financier, certains contrats sont par nature des contrats aléatoires, même s'ils ne sont pas désignés comme tels. On ne peut donc introduire la possibilité de corriger ces imprévisions alors que c'est la nature même de ces contrats financiers. Nous avons été alertés sur ce point par les milieux financiers. Au lieu de modifier l'ordonna...

Le code des assurances répond à votre interrogation. En outre, il suffit de rajouter une clause dans les contrats pour indiquer que la nouvelle disposition relative à l'imprévision ne s'appliquera pas, car elle est supplétive.

Excellente question qui concerne les divorces par consentement mutuel sans intervention du juge. Pour y répondre, il faut savoir quelle est la force de l'acte d'avocat. La question de sa force exécutoire pourrait se poser à l'occasion de l'examen de la proposition de loi que notre président a déposé sur le redressement de la justice. En outre, ...

Nous reprendrons ce débat dans l'hémicycle. L'amendement COM-7 rectifié est adopté. - Présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président - Le 2° de l'amendement COM-8 rectifié apporte une précision à l'article 1221. Le 3° clarifie la rédaction de l'article 1223 du code civil relatif au pouvoir unilatéral du créancier d'une obligation de...

Le créancier pourra toujours décider de la réduction. Mais si le débiteur refuse, il faudra alors passer par le juge. En la matière, la pratique est importante. L'amendement COM-8 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-9. L'amendement COM-10 est de cohérence : la réforme prévoit la rédaction d'un écrit, sans plus passer par l'huissi...

L'amendement COM-14 précise les conditions d'application de la loi dans le temps. Les rédacteurs de l'ordonnance estiment que son article 9 est suffisamment clair, mais ce n'est pas mon avis. Un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2017 nous laisse penser que demeure une ambiguïté. Nous vous proposons d'écrire que les contrats conclus ava...

Songeons aux tracts.

En effet.

Si cette indemnité est supprimée, comment lui appliquer une quelconque imposition ? L'explication qu'on nous donnait à l'époque pour justifier ces cotisations était qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire...

Il serait préférable qu'ils ne soient pas présentés en séance...

Nous aurons ce débat en séance.

Il est impensable que le Sénat manque de vigilance sur ce sujet. Il doit être digne de son rôle historique de sentinelle, de gardien des libertés. Ce n'est pas une mission que nous nous sommes arrogés, mais force est de constater que nous sommes, selon le terme de Pauline Türk, professeur de droit public, les « mieux-disants » en matière de pro...

Constitutionnellement, le texte du Gouvernement ne passait pas ! L'amendement COM-43 est adopté.

C'est vrai qu'aucun texte ne prévoit de telles consultations, ce qui laisse craindre une violation du secret fiscal.

Il est tout de même plus rassurant de savoir qu'il s'agira de moyens légaux !

Moi aussi : cela serait contraire à la séparation des pouvoirs.