Interventions en commissions de François Pillet

Une juridiction d'exception ne suit pas les règles habituelles. Ce n'est pas le cas en l'espèce.

Vous avez raison. L'obligation de conseil, qui au demeurant ne s'applique pas aux seuls agents immobiliers, répond parfaitement à ce type de risques naturels. Il serait catastrophique que la mention explicite d'une obligation d'informer dans le cas spécifique du recul du trait de côte soit considérée comme une exemption de cette obligation dans...

Les collectivités et établissements publics de bord de mer ont-ils alimenté une réserve foncière, en dehors des emprises du Conservatoire du littoral, pour faciliter, par exemple, la réimplantation de bâtiments menacés ?

Évidemment ! L'amendement COM-13 est adopté.

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour avis. Sur un sujet qui soulève des débats de manière récurrente, et qui, même s'il me semblait apaisé, est souvent agité à des fins différentes que la seule liberté des femmes, M. le rapporteur pour avis a su centrer son propos sur une analyse juridique très fine de cette proposition de loi,...

Il n'y a aucune raison que ce débat dérape. Je suis convaincu qu'aucun d'entre nous ne remet en question la loi Veil. Pour autant, je ne suis pas certain que le texte qu'on nous propose doive passer en urgence. Ce qui est urgent, c'est d'éviter qu'on utilise l'IVG comme un moyen de contraception ; c'est que l'État donne aux jeunes femmes en dét...

Certes...

Exact.

Nous aurions pu éviter cette situation si le projet de loi NOTRe avait été assorti d'une étude d'impact sérieuse.

Peut-on, à partir du fichier des passeports existant, procéder à une identification à partir d'une empreinte ? Nous entendons bien vos réserves sur la notion de sécurité absolue. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, portant notamment sur la carte d'identité biométrique, le Sénat s'était montré très v...

L'objectif que vous poursuivez est juste. Je n'ai aucune critique à vous faire sur votre choix de procéder par décret, dans la mesure où ce débat, salutaire, a lieu. Trois questions se posent : faut-il utiliser la biométrie pour sécuriser l'identité ? Faut-il mettre en place un fichier central d'identité biométrique ? Quelle finalité et quelles...

Après l'échange de ce matin, votre contribution est très intéressante. Je ne suis pas technicien. En grand pragmatique, je poserai deux questions très simples : l'irréversibilité d'un fichier peut-elle protéger définitivement ? Si cette irréversibilité est techniquement impossible, quid du fichier qui existe actuellement pour les passeports ?

Madame Falque-Pierrotin, je vous remercie de cet exposé très complet, qui inspire de nombreuses questions et appelle même des réflexions d'ordre philosophique. Si j'ai bien suivi votre démonstration, la Cnil a émis un avis favorable sur ce dispositif, car, à l'origine, elle jugeait certain qu'il ne pouvait être employé à des fins d'identificat...

Bien sûr, ce qui inquiète, ce n'est pas la situation actuelle. Mais veillons à ne pas laisser derrière nous une bombe à retardement. Il faut prendre toutes les décisions techniques qui s'imposent !

Mon amendement n° 156 assure l'application, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier. L'amendement n° 156 est adopté.

Plus de cent cinquante amendements ont été déposés, nous pourrons passer rapidement sur ceux qui sont contraires à la position de la commission et ont déjà été discutés précédemment.

L'amendement n° 148 de M. Collombat est satisfait sur le fond, puisque toutes les composantes de l'autorité judiciaire peuvent demander l'assistance de l'Agence de prévention de la corruption. En outre, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité.

L'amendement n° 152 est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 3 de cet article.

L'amendement n° 9, qui oblige l'agence à recourir à des experts émanant d'une profession réglementée, me paraît inutilement restrictif.

L'amendement n° 151 encadre la définition du lanceur d'alerte en limitant les informations pouvant être signalées à celles issues d'une relation de travail. J'avais donné un avis de sagesse en première lecture mais, à la réflexion, je crois qu'une protection pénale peut et doit être accordée à celui qui divulgue des informations acquises hors d...