Interventions en commissions de François Pillet

J'invite à donner le même avis défavorable à l'amendement n° 3.

Une exemption n'a été accordée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs que dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 1 du code du travail. Il serait paradoxal de les soumettre à des obligations déclaratives alors que c'est la loi elle-même qui les oblige à une concertation avec le...

L'amendement n° 85 paraît aller à l'encontre de l'intention de ses auteurs. En l'état du texte, un représentant d'intérêts encourrait une sanction pénale s'il violait à deux reprises, dans un délai de trois ans, ses obligations déontologiques. L'amendement ramène ce délai à un an, ce qui serait moins rigoureux...

L'amendement n° 80 rectifié est satisfait puisque, malgré les fortes demandes qui se sont exprimées, l'Assemblée nationale a admis, à l'article 13 quater, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce désormais sur le départ dans le secteur public de membres de cabinets ministériels et de hauts fonctionnaires.

Le Sénat a accepté en première lecture le principe de l'ordonnance prévue à l'article 15, tout en précisant l'habilitation. J'invite donc à donner un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 88.

L'amendement n° 89 supprime la ratification de l'ordonnance sur les marchés publics, sur laquelle le Sénat travaille depuis plus d'un an. Je rappelle que la plupart des propositions du Sénat ont été reprises par nos collègues députés, parfois contre l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° 20, l'Assemblée nationale ayant fait un pas vers nous et l'objectif de fond de la commission étant satisfait. Grâce à la commission des lois, toute décision de ne pas allotir un marché sera désormais motivée en droit et en fait.

L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission.

La commission préfère ne pas réduire la boîte à outils à disposition des acheteurs publics.

Le Sénat avait proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels ; il n'a pas été suivi. Une loi du 18 juin 2014 prévoyait déjà une expérimentation de cinq ans pour déroger à la loi pour ces marchés. Pourquoi ne pas en attendre les résultats avant d'aller plus loin ? L'ordonnance sur les marchés publics ne paraît pas très cohérent...

L'amendement n° 22 protège à juste titre les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles exécutent un marché de partenariat. MM. Portelli et Sueur ont démontré que la possibilité de cautionnement ne suffit pas : les PME n'osent pas le solliciter de peur d'être évincées du marché. Il faut prévoir une obligation.

L'amendement n° 1 rectifié est lui aussi irrecevable.

Cet amendement rétablit une disposition introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en violation de la règle de l'entonnoir. Cette disposition a été supprimée la semaine dernière, pour ce motif, à l'initiative de la commission des affaires économiques. Nous devons être cohérents.

L'amendement n° 103 est contraire à la position de la commission, qui a conservé, comme en première lecture, une habilitation afin de rationaliser et de simplifier les obligations de publication des sociétés.

Le dispositif voté par l'Assemblée nationale concernant le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, auquel les amendements n° 39 et 128 proposent de revenir, aurait pour effet de conditionner, chaque année, le versement de la rémunération variable au vote positif des actionnaires. Un dirigeant pourrait ainsi...

Les amendements n° 19, 56, 91 et 123 suppriment la possibilité pour les filiales détenues majoritairement par l'État ou ses établissements publics d'entrer au capital des sociétés pour le développement outre-mer. Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière (SNI), filiale de la Caisse des dépôts et consignati...

Les amendements précédents devraient trancher la question de l'ouverture du capital des SIDOM, également évoquée par l'amendement n° 8 rectifié. Mieux vaudrait en tout état de cause qu'il soit retiré, vu son caractère peu normatif...

Nous avons modifié la proposition de loi organique par cohérence avec les choix faits à propos du projet de loi. Les amendements n° 1 et 2, 3 et 5 reviennent sur notre rédaction, l'avis ne peut être que défavorable.

Si la commission en convient, nous pourrons évoquer un grand nombre d'amendements rapidement.

En effet.