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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 184.
Notre commission spéciale avait supprimé, à mon initiative, la disposition que les amendements identiques n° 56 rectifié et 100 rétablissent. Les professions concernées se sont, depuis, entendues entre elles et j'ai obtenu confirmation, auprès du Conseil supérieur du notariat, que l'activité en cause était marginale pour les notaires et que la ...
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 185.
L'amendement de suppression n° 101 est contraire à notre position, qui était de proposer un dispositif alternatif à celui proposé par les députés. Avis défavorable.
L'amendement n° 186 est satisfait.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102.
Notre commission a rétabli la garantie que constitue l'intervention de la Commission nationale pour apprécier l'expérience professionnelle du candidat à une dispense de stage. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 103.
Défavorable aux amendements de suppression n° 104 et 189.
Avis défavorable à l'amendement n° 53 : nous avons modifié la rédaction de l'Assemblée nationale pour lever une incertitude juridique. Inutile de rallumer le feu.
Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement n° 54, supprimer l'adjectif « comptable » reviendrait à étendre considérablement le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Une telle remise en cause du périmètre actuel rallumerait le f...
En excluant les experts comptables du champ des sociétés multi-professionnelles du droit, notre commission a largement répondu aux inquiétudes. Retrait, ou avis défavorable sur l'amendement n°20.
L'amendement de précision n° CROISS.17 exclut de l'obligation d'information préalable des salariés les cessions au sein d'un même groupe, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé, puisqu'elles n'entraînent pas la reprise par un tiers.
L'amendement n° 43 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture. Notre commission n'a pas fait ce choix la semaine dernière, considérant que le texte proposé par le Gouvernement et considéré comme adopté par l'Assemblée nationale était une amélioration... Certes le dispositif demeure contestable, mais il est peu probable que l'Assem...
Sur l'amendement n° 237 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° CROISS.7 supprime deux alinéas qui ne respectent pas la règle de l'entonnoir. L'amendement n° CROISS.7 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 133.
La réforme prud'homale est nécessaire. Avis défavorable aux amendements de suppression n° 26, 145 et 218.
Avis défavorable à l'amendement n° 210.
Avis défavorable à l'amendement n° 213.
Les auteurs de l'amendement n° 211 sont hostiles à une aggravation des sanctions. Avis défavorable à cet amendement.
