Interventions en commissions de François Pillet

Tel que vous l'avez modifié, l'alinéa 3 de l'article 8 prévoit que « les directives anticipées sont respectées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient, sauf lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées ». La commission des lois estime que cela pourrait interdire dans...

Le Sénat n'étant pas parvenu à une rédaction qui puisse recueillir l'assentiment, il a rejeté le texte, de sorte que nous nous retrouvons confrontés au même texte qu'en première lecture. Les commissions des lois et des affaires sociales avaient alors convergé, celle-ci donnant un avis favorable à la plupart de nos amendements, tandis que nous s...

À l'article 8, l'Assemblée nationale a souhaité revenir sur l'obligation d'utiliser un modèle formalisé de directive anticipée, ce que nous approuvons, en remplaçant l'expression « sont rédigées selon un modèle unique » par « sont rédigées conformément à un modèle ». Il me semble que cette nouvelle rédaction ne permet pas d'atteindre l'objectif...

Je renvoie à la hiérarchie des personnes qui peuvent « témoigner » - et j'insiste sur ce mot - prévue par la proposition de loi. En l'absence de la personne de confiance, on peut faire appel à des proches. Le fait d'intercaler entre la personne de confiance et la famille une personne de confiance supplémentaire alourdit le système.

Mon amendement LOIS-1 s'inscrit dans la ligne des principes que j'ai évoqués. Il laisse au médecin sa capacité d'appréciation. Je vous propose de préciser à l'alinéa 5 de l'article 3, que lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, ...

J'entends avec beaucoup d'intérêt votre définition de l'indépendance de la justice : une attitude personnelle par laquelle le magistrat s'extrait de lui-même. L'indépendance n'a d'intérêt qu'autant qu'elle garantit l'impartialité, à laquelle doit tendre le magistrat. J'aurai principalement des observations rédactionnelles à faire au projet de...

Ce cadre plus rigide complique les choses en cas de nomination particulièrement inopportune.

Ce texte, que nous examinons en deuxième lecture, émane d'une proposition de loi déposée par notre collègue Colette Giudicelli. Cette proposition vise à protéger les enfants en renforçant le dispositif de signalement des situations de maltraitance. Elle se fonde sur un constat selon lequel il existe des situations de maltraitance que les médeci...

C'est surréaliste !

Très bien !

Je souscris à ce qui vient d'être dit. L'Assemblée nationale a largement suivi la position du Sénat, en particulier en ne rétablissant pas des articles que nous avions jugé bon de supprimer. Au-delà, elle a apporté un certain nombre d'améliorations rédactionnelles et surtout introduit une trentaine articles nouveaux qui vont alimenter nos débat...

C'est tout à fait homogène avec les dispositions que nous avions adoptées dans la proposition de loi relative à la fin de vie. L'amendement LOIS.3 est adopté.

Je soutiens le rapporteur. Si l'action de groupe - procédure assez technique - est ouverte à toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas compétentes pour faire un filtre nécessaire à la qualité de la procédure, elle ira à l'encontre de l'intérêt des usagers qu'elle se sera proposé de défendre. Et une décision de jurisprudence, en ...

L'amendement me paraît tout à fait pertinent. L'amendement LOIS.13 est adopté.

Pour tous les amendements qui reviennent sans justification sur la position de notre commission, je me contenterai de formuler un avis défavorable. C'est le cas pour l'amendement de suppression n° 94.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 96.

L'amendement de suppression n° 97 est contraire à notre position, avis défavorable.

L'amendement n° 3 est contraire au principe d'égalité : cette réforme doit s'appliquer au pays tout entier. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 98 est contraire à la position de notre commission, qui a été d'amender et non de supprimer le dispositif prévu par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 182 est satisfait par la rédaction actuelle. Retrait.