Interventions en commissions de François Pillet

Je ne crois guère à la méthode Coué...

L'amendement n° COM-260 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-260 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n° COM-98, contraire à notre vote en première lecture. L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-99. L'amendement n° COM-99 n'est pas adopté. L'article ...

Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 rétablissent le texte voté par le Sénat en première lecture. Les amendements n° COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 sont adoptés. En première lecture au Sénat, nous avons autorisé les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. C...

L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-100, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-100 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction...

L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés. L'amendement n° COM-267 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-13 n'est...

L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée. L'amendement n° COM-268 est adopté. L'amendement n° COM-269 su...

L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement. L'amendement n° COM-270 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en pre...

L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre d...

L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-274 est adopté. L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture....

Le gouvernement, qui avait fixé le périmètre d'intervention des comptables et des professions juridiques, a estimé notre texte meilleur, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui figure dans l'amendement n° COM-275. L'amendement n° COM-275 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-14, contraire à la position du Sénat e...

L'amendement n° COM-276 supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. Dès lors que cet article est supprimé, tous les amendements suivants deviennent sans objet. L'amendement n° COM-276 est adopté et l'article 20 ter est supprimé. Les amendements n° COM-114, COM-61, COM-70, COM-115, COM-116, COM-117 et COM-118 ne sont pas adopt...

Les amendements identiques n° COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture. Les amendements identiques de suppression n° COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.

L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie...

Les amendements identiques n° COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet. Les amendements identiques de suppression n° COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé. Les amendements ...

L'amendement n° COM-281 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-281 est adopté. L'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-282 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-282 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-283 supprime l'article, afin d'en revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-283 est adopté et l'article 41 bis B est supprimé.

L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport. L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.

L'amendement rédactionnel n° COM-285 assure la constitutionnalité de l'édifice législatif. L'amendement n° COM-285 est adopté. L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.