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Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
Nous avons déjà rejeté en première lecture un amendement identique à l'amendement n° 214. Avis défavorable.
La possibilité d'orienter certaines affaires avec l'accord des parties vers une formation plus qu'une autre vise à accélérer la procédure, sans nuire aux justiciables. Avis défavorable à l'amendement n° 147 qui supprime cette possibilité.
Chacun a loué votre participation à nos très longues discussions, monsieur le ministre, votre ouverture souriante et votre écoute. Je m'associe à ces louanges, avec d'autant plus de regret que les effets attendus ne sont pas au rendez-vous. De longs débats nous attendent encore... Nous allons apporter quelques amendements de précision juridiqu...
Cela n'aurait pas été de nature à faire échouer la commission mixte paritaire.
Le Gouvernement est maître de ces tarifs.
L'Assemblée nationale a partiellement pris en compte nos observations sur le mécanisme d'injonction structurelle. Nous avions établi des garanties procédurales, qui ont été en partie reprises, sans juger utile que le recours soit suspensif, à la différence de l'Assemblée nationale. Notre rédaction était bien plus conforme à l'objectif du Gouver...
L'amendement n° COM-224 rétablit le caractère cumulatif des critères de prix et de marges.
L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-228 est adopté. L'article 11 bis C est supprimé.
L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-229 est adopté. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-230 est adopté. L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté. L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serai...
Puisque le Gouvernement ne veut pas d'une expérimentation, l'amendement n° COM-239, inspiré par une proposition du conseil national des barreaux, exclut de la de postulation certains domaines du quotidien, de la justice de proximité. Le ministre a dit qu'il étudierait ce point avec intérêt.
C'est une ouverture qui va dans le sens du gouvernement et mettrait du baume sur bien les plaies.
L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application. L'amendement n° COM-243 est adopté. L'amendement n° COM-242 est retiré. L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée ...
L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice. L'amendement n° COM-244 est adopté. Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.
S'il lui est favorable, son sort n'en sera que meilleur.
L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendemen...
L'amendement n° COM-254 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
Les amendements n° COM-255, COM-256 et COM-257 reviennent au texte du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-255 est adopté, ainsi que les amendements n° COM-256 et COM-257. L'amendement n° COM-94 est contraire à notre vote en première lecture. L'amendement n° COM-94 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-95 n'est pas adopté. Je s...
L'amendement n° COM-258 revient à la rédaction du Sénat adoptée en première lecture. L'amendement n° COM-258 est adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-259.
