Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-286 qui concerne le recouvrement des petites créances rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
Et elle risque de poser des problèmes. L'amendement n° COM-286 est adopté. L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-287 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement de suppression n° COM-287 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-25 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs. L'amendement n° COM-288 est adopté. L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-289 est adopté. L'amendement...
L'amendement n° COM-291 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture relatif au cumul des mandats dans les sociétés anonymes, tout en prenant en compte des apports de l'Assemblée. L'amendement n° COM-291 est adopté. L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Comme nous voulons en rester à l'accord obtenu en commission mixte paritaire il y a quelques mois sur le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée, nous proposons, par l'amendement n° COM-292, de supprimer cet article. L'amendement n° COM-292 est adopté et l'article 58 bis est supprimé.
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-294 supprime la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité. L'amendement n° COM-294 est adopté. L'article 58 quater est adopté dans la rédactio...
Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique. L'amendement n° COM-295 est adopté. L'article 59 bis est ado...
Sans doute par inadvertance, l'Assemblée nationale a attribué à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'accéder aux factures téléphoniques détaillées - les fameuses fadettes - mais ce faisant, elle l'a automatiquement donnée aux agents de la DGCCRF pour l'exercice de leurs missions. L'amendement n° COM-296 propose de mieux encadrer les po...
L'amendement n° COM-297 supprime un cavalier. L'amendement n° COM-297 est adopté et l'article 63 bis est supprimé.
L'amendement n° COM-299 supprime l'encadrement des bonus d'accueil - dits golden hello- prévu par l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec le principe de l'entonnoir.
Cet article 66 traite des tribunaux spécialisés et le travail du Sénat a porté, sauf que le seuil de 250 salariés que nous avions prévu a été réduit par les députés. L'amendement n° COM-300 propose d'en revenir à ce seuil, d'ailleurs prévu dans la LME (loi de modernisation de l'économie). L'amendement n° COM-300 est adopté. L'amendement de c...
L'amendement n° COM-305 vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu'une procédure est ouverte à l'égard d'une société cotée, en prévoyant la consultation de l'Autorité des marchés financiers. Pour tenir compte des apports de l'Assemblée nationale, nous écrivons que « le tribunal peut entendre l'AMF »....
L'Assemblée nationale a prévu la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives. Avec l'amendement n° COM-308, nous laissons au tribunal le soin d'apprécier en opportunité. L'amendement de suppression n° COM-308 est adopté et l'article 69 est supprimé.
L'Assemblée n'a pas entendu nos arguments sur la dilution forcée et la cession forcée. Avec l'amendement n° COM-309, nous essayons de nous faire comprendre une nouvelle fois. L'amendement n° COM-309 est adopté. L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-310 supprime une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise incompétent, mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prononcer ou non un...
L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ». L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit u...
Notre commission des lois s'est saisie pour avis de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, d'abord examinée en première lecture à 1'Assemblée nationale. Elle se prononce après la commission des affaires sociales, compétente au fond en se fondant, par conséquent, sur le texte que cet...
Faut-il à nouveau légiférer ? La loi va-t-elle améliorer la situation ? Je rappelle, pour commencer, que l'on ne fait pas ici le procès d'une loi qui aurait été mal pensée. C'est une loi qui n'a pas été suffisamment appliquée. Les soins palliatifs ne sont pas assez développés en France. Ce n'est pas seulement une question de moyens, mais d'appr...
Il me semble qu'il convient de respecter la volonté du patient de suspendre ou de ne pas entreprendre un traitement. Mon amendement LOIS.1 vise donc à limiter le recours à la procédure collégiale aux seuls cas où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté.
