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Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 177 rectifié bis et 387 rectifié confient à la Chambre du commerce et de l'industrie la gestion du RCS dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Ils sont contraires à la position de la commission, quoiqu'elle n'ignore pas les dysfonctionnements récurrents outre-mer. Ceux-ci seraient réglés si la loi ...
Je n'y vois pas d'inconvénient, même si je ne suis pas favorable à produire du droit séquencé par départements. Il est vrai que le cas de Saint-Barthélemy est assez spécifique.
En rétablissant le texte de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 1620 du Gouvernement supprime le rôle joué par la commission d'inscription sur les listes, qui se prononce sur les dispenses. Avis défavorable.
L'amendement n° 517 rectifié bis revient au droit actuel, qui ne prévoit qu'une dispense partielle de stage professionnel. Selon notre commission cependant, d'autres professionnels que les administrateurs judiciaires peuvent avoir les compétences requises pour obtenir une dispense totale. Retrait.
L'amendement n° 227 rectifié est radical : il supprime la possibilité introduite par le projet gouvernemental de créer par ordonnance une profession de commissaire de justice, qui ne semble d'ailleurs pas susciter de réactions volcaniques. Avis défavorable.
Je comprends que certains veuillent supprimer l'habilitation à réformer le mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, mais celle-ci a été strictement délimitée. Avis défavorable.
La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel qui aboutit à une concentration difficilement justifiable... Sans doute les précisions du Gouvernement convaincront-elles les auteurs des amendements n° 564 rectifié, 602, 690 rectifié et 1347 de les re...
Avis défavorable aux amendements identiques n° 235 rectifié, 289 rectifié bis, 1341 et 1441, parce que je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 1624 du Gouvernement, dont la rédaction lève toute ambiguïté sur le chiffre et le droit, et satisfait les amendements de nos collègues.
L'amendement n° 261 rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Il sera, je suppose, retiré si l'amendement n° 1624 du Gouvernement est adopté.
L'amendement n° 1624 clarifie la répartition des compétences entre les experts comptables et les professions juridiques. Il limite strictement la levée partielle de la règle du double accessoire aux seuls travaux et études d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi, que, pour les domaines social et fiscal, aux travaux et études à car...
L'amendement n° 1444 sera satisfait si l'amendement n° 1624 est adopté.
Les amendements n° 502 rectifié ter, 1071 et 1473 sont identiques. Ils seront satisfaits si l'amendement n° 1624 est adopté.
Même avis sur l'amendement n° 728.
L'amendement n° 503 rectifié ter et l'amendement n° 1472 sont identiques : même raisonnement.
L'amendement n° 1627 rétablit un article que nous avions supprimé à titre conservatoire, afin d'engager le Gouvernement à reprendre la plume. Il l'a reprise, mais écrit toujours de la même encre ! Il n'a pas changé un mot ! Avis défavorable.
L'amendement n° 443 ajoute une procédure formaliste superflue lors de la cession des parts dans une société comportant un office public ou ministériel, dont les conséquences seraient potentiellement graves, puisque la sanction serait la nullité de la cession. Appliquer l'innovation de la loi Hamon aux professions réglementées serait assez compl...
L'amendement n° 1628 rétablit purement et simplement l'habilitation visant à autoriser l'exercice à titre habituel par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de certaines fonctions de mandataire judiciaire, pour les petites liquidations judiciaires. Cela poserait des problèmes de conflits d'intérêts : avis défavorable...
Avis défavorable aux amendements n° 16 et 774 de suppression.
L'amendement n° 1630 supprime toutes nos avancées, et comporte une nouvelle habilitation. Avis défavorable.
L'amendement n° 206 rectifié supprime l'instauration, au bénéfice des experts comptables, d'une rémunération au succès en matière de prestations comptables. Il est pour partie rejoint par l'amendement n° 1661 du Gouvernement. Nous avions initialement limité la possibilité de rémunération au succès aux seules prestations comptables. Les craintes...
