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Interventions en commissions de François Pillet
2847 interventions trouvées.
L'amendement n° 340 est satisfait par l'alinéa 21 de l'article 13 bis tel qu'il résulte de nos travaux. Des précautions ont été prises. Retrait.
Les amendements identiques n° 284 rectifié ter, 374 rectifié, 416, 567 rectifié et 671 rectifié suppriment la condition d'expérience requise pour devenir notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur et la remplace par une condition de diplôme. Or celle-ci est déjà incluse dans celle d'aptitude. Supprimer toute référence à l'expérience po...
Le diplôme étant inclus dans la condition d'aptitude, je vous invite à retirer votre amendement, si c'était là votre seule inquiétude.
Ce n'est pas le cas. La validation des acquis professionnels ne dispense qu'exceptionnellement du diplôme. L'expérience au titre de laquelle un clerc peut devenir notaire, par exemple, est de neuf ans.
L'amendement n° 592 rectifié remplace le principe du concours, retenu par notre commission pour traiter les demandes concurrentes d'installation, par une priorité donnée au premier arrivé et au diplômé le plus ancien. Cela favoriserait les délits d'initié...
L'amendement n° 365, qui oblige le garde des sceaux à refuser l'installation d'un nouvel office si celui-ci compromet l'exploitation d'un office existant et la qualité du service rendu, est en retrait par rapport au droit en vigueur ; il restreint la liberté d'appréciation du ministre, que nous nous sommes efforcés de préserver, et supprime un ...
Les amendements identiques n° 229 rectifié, 283 rectifié ter, 372 rectifié, 415, 651 rectifié et 1061 obligeraient le ministre de la justice à refuser toute installation dans une zone non carencée. Mieux vaut lui conserver une certaine liberté d'appréciation, à condition bien entendu que les offices lésés soient indemnisés.
L'amendement n° 971 est radical : il supprime l'obligation d'indemniser les offices auxquels l'installation d'un nouvel arrivant porte préjudice. Il est en retrait par rapport au droit actuel. Et si l'indemnisation était supprimée, la constitutionalité du dispositif serait remise en cause puisqu'il porterait atteinte au droit de présentation de...
Il importe de distinguer la définition des zones, qui détermine les possibilités d'installation, et la question de l'indemnisation des professionnels qui y exercent déjà. Je vous ai proposé pour répondre au second problème un système que vous avez accepté : au lieu que le nouvel arrivant doive, au bout de six ans, indemniser ses concurrents, c'...
Un avocat qui cède sa clientèle s'engage également à présenter son successeur. C'est une question de terminologie.
L'amendement n° 594 rectifié est satisfait. Retrait !
L'amendement n° 339 exclut les départements les moins peuplés du champ d'application de la liberté d'installation encadrée. Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement, cette disposition ne concernera que les zones carencées. Avis défavorable.
L'amendement n° 221 rectifié supprime la limite d'âge. Elle n'est pas illégitime, puisqu'il est conforme au droit de l'État d'organiser le fonctionnement des offices publics ou ministériels. Les notaires ne s'y sont d'ailleurs pas opposés.
En instaurant une liberté d'installation totale, l'amendement n° 1470 est contraire à l'objectif de la loi. Avis défavorable.
Il serait bon que les auteurs des amendements identiques n° 120 rectifié, 228 rectifié, 285 rectifié ter, 373 rectifié, 417, 568 rectifié, 649 rectifié bis, 673 rectifié et 1064 se concertent afin de n'en conserver qu'un, dont l'examen serait l'occasion d'expliquer l'article et de rassurer les professions concernées.
Dans d'autres domaines, le Gouvernement s'est montré moins sobre...
L'amendement n° 215 rectifié, contrairement aux précédents, impose uniquement une condition de diplôme supplémentaire. La condition d'aptitude constitue déjà une réponse à cette inquiétude. Avis défavorable.
Mieux vaut inscrire dans la loi, plutôt que dans le décret, l'obligation pour toute personne sollicitant son installation de justifier de ses conditions d'assurance. Avis défavorable à l'amendement n° 722 rectifié.
L'amendement n° 1486 instaure un plan triennal de programmation des installations de notaires, alors que l'avis de l'Autorité de la concurrence est déjà sollicité régulièrement. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 544 rectifié quater et 691 précisent qu'en dehors des actes tarifés, la rémunération des notaires se fait par honoraires libres, dont la fixation répond aux mêmes exigences que celle des avocats. Avis favorable sous réserve d'une modification. L'article serait complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Après l'art...
