Interventions en commissions de François Pillet

Pour la même raison, avis défavorable à l'amendement n° 1661, le problème est réglé par l'amendement n° 206 rectifié.

Par l'amendement n° 1497, le Gouvernement souhaite être habilité à créer un statut d'expert comptable en entreprise. Il s'agit d'une question totalement nouvelle, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact et dont le Gouvernement n'a à aucun moment évoqué devant nous la possibilité lors de nos travaux préparatoires. Il est trop tard pour inté...

L'amendement n° 444 supprime l'habilitation relative à la création de sociétés multiprofessionnelles. Il est largement satisfait par le texte de la commission qui a exclu la création de telles sociétés conjointement entre des professions du droit et des professions du chiffre. Retrait.

Les amendements n° 727 et 842 rectifié incluent les experts comptables et les commissaires aux comptes dans le périmètre des sociétés multi-professionnelles. On a séparé dans le passé les deux professions pour mettre un terme aux conflits d'intérêts, ce n'est pas pour revenir en arrière maintenant ! Avis défavorable.

L'amendement n° 182 supprime certaines des garanties que nous avons prévues pour les sociétés multi-professionnelles. Il ne paraît pas abouti, puisque les associés de ces sociétés ne pourraient plus être des personnes morales, ce que la loi recherche pourtant. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 312 rectifié.

L'amendement n° 729 précise fort utilement ce qu'il convient d'entendre par la garantie que nous avons adoptée à l'alinéa 8 de l'article 21. Avis favorable.

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 217 rectifié et 216 rectifié : ce texte n'est pas un bon support pour une réforme de l'aide juridictionnelle, qui fait l'objet de préparatifs intenses à la Chancellerie.

L'amendement n° 607 ouvre aux titulaires d'un contrat de protection juridique la prise en charge, dans ce cadre, des frais engagés pour leur défense par une association de victimes ou de consommateurs. Mais la convention d'honoraires a été rendue obligatoire. S'étendra-t-elle aux associations ? La réflexion sur ce point ne me semble pas aboutie...

Le meilleur texte pour porter cette réforme serait celui portant sur la justice au 21ème siècle. Il en va de même pour la réforme de l'aide juridictionnelle.

Les amendements identiques n° 1454 rectifié bis et 1475, ainsi que l'amendement n° 913 rectifié bis, traitent de la confidentialité des avis juridiques élaborés au sein des entreprises, ou legal privilege. Nous ne disposons pas en France d'une protection équivalente, ce qui conduit certaines entreprises à délocaliser leurs services juridiques. ...

L'amendement n° 1658 rétablit purement et simplement le texte de l'Assemblée nationale, alors que notre suppression n'était pas dogmatique mais incitait à une réécriture.

Les amendements n° 132 rectifié ter et 131 rectifié ter prévoient la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière. Cela va contre l'objet du texte qui se limite à ouvrir le capital des sociétés françaises d'architecture aux sociétés d'architecture européennes. De plus, nous ...

Même avis sur les amendements n° 493 et 843 rectifié.

Lorsqu'il procède à la vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce qui reçoit du public, le notaire vérifie que l'acquéreur n'a pas été condamné pour avoir hébergé des personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Les amendements identiques n° 418, 589, 593 et 600 privent cette disposition de toute efficacité pui...

L'amendement n° 401 impose que toute action de contestation des décisions des assemblées générales soit introduite par un minimum de 10 % des copropriétaires qui se sont opposés à l'adoption de la décision. J'y suis défavorable, chaque copropriétaire a un droit d'accès au droit. La loi de 1965 sanctionne - jusqu'à 3 000 euros - toute action dil...

À cela près qu'il est gênant de restreindre l'accès à la justice des citoyens par une telle règle dérogatoire. Et ce, pour traiter une pathologie qui affecte un tout petit nombre de copropriétaires ? Je reste réservé et je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n° 309 rectifié rend d'autant plus difficile la procédure de scission de copropriété en volumes pour les ensembles immobiliers complexes, qu'il la soumet à l'avis du maire et à l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 137 rectifié, 643 rectifié, 138 rectifié et 645 rectifié imposent au juge administratif de statuer dans un délai. Celui-ci serait purement indicatif, dans la mesure où il ne serait assorti d'aucune sanction. Il conviendrait plutôt d'offrir des moyens suffisants aux juridictions administratives qui croulent actuelle...

L'idéal serait un retrait de ces amendements.