Interventions en commissions de François Pillet

Ici il ne s'agit pas de cession à un pays étranger - mon avis serait le même, de toute façon. Je suggère un sous-amendement ou une rectification...

Les amendements identiques n° 319, 384, 657 rectifié et 831 rectifié ont déjà été écartés par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 260 rectifié est contraire à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 504 rectifié bis et 1469 sont satisfaits par la rédaction de l'article 11 ter que nous avons adoptée. Désormais, les fonds peuvent transiter par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats et l'association peut demander à l'avocat de ne pas faire la distribution afin de s'en charger elle-même, plaçant les somme...

Si j'en crois l'objet de l'amendement n° 1352, l'intention des auteurs est radicalement contraire à la rédaction qu'ils proposent. L'infraction de revente de billets pour un spectacle ou une manifestation culturelle ou sportive serait constituée si le vendeur n'a indiqué ni son identité ni la valeur faciale du billet. Il suffirait alors d'indiq...

De plus, le ministre de la justice conserve la possibilité de donner une instruction générale aux parquets.

La lecture de la presse laisse penser que le projet gouvernemental sur le renseignement abordera ce point de manière assez souple.

L'amendement n° 956 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante. L'amendement n° 956 est adopté ; en conséquence, l'article 60 bis est supprimé.

L'amendement n° 957 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale destinée à autoriser les élus qui souhaitent adresser leur compte rendu d'action à leurs administrés à passer outre aux autocollants « Stop pub » apposés sur les boîtes aux lettres. La disposition ne présente aucun lien avec le projet de loi ; sa portée est faible...

C'est de l'ordre des bonnes pratiques. L'amendement n° 957 est adopté. En conséquence, l'article 63 bis est supprimé et l'amendement n° 747 devient sans objet.

Le projet de loi prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour connaître des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes. Les dispositions des articles 65 à 68 constituent l'un des volets d'une réforme plus vaste de la justice consulaire qui doit figurer dans le projet de loi...

Tout à fait.

Je ne partage pas votre opinion sur la complexité du mécanisme que je propose.

Si vous voulez. Il me semble que la fixation des seuils dans la loi est de nature à apaiser la colère - vive - des tribunaux de commerce.

C'est une question que plusieurs d'entre nous, dont moi, avaient proposé au Gouvernement de régler depuis des années. Ce n'est jamais arrivé, signe que le bon sens ne s'impose que grâce au Sénat... Il est dommage qu'il faille en arriver à une proposition de loi pour une affaire si simple. Mon intervention informelle avait surtout été guidée par...

La création de juridictions spécialisées peut être débattue - la doctrine a été très critique. Le texte a été voté dans des conditions particulières, soit nous l'amendons, soit nous le laissons en l'état... Pour ma part, je cherche une solution plus satisfaisante pour les juges consulaires. M. Macron m'a paru, à titre personnel, très ouvert. Je...

Oui. D'ailleurs même en l'état actuel du droit, le président de la cour d'appel de Rennes aurait pu dessaisir ce tribunal...

ce qui aurait amené l'affaire à Rennes.

La Cour de cassation peut dessaisir au profit d'une juridiction située en dehors du ressort de la cour d'appel.

Le problème pourrait être résolu par une circulaire du garde des Sceaux donnant instructions au parquet. L'amendement n° 960 est adopté. L'amendement n° 219 peut conduire in fine à une solution contraire à l'objectif de son rédacteur. Il est satisfait par l'amendement précédent. L'amendement n° 219 devient sans objet.