Interventions en commissions de François Pillet

Merci Monsieur le Ministre.

Lorsque les banques françaises que nous avons auditionnées affirment que leurs succursales dans les pays non coopératifs ne sont implantées que pour des raisons économiques, devons-nous les croire ?

Lorsque les banques françaises que nous avons auditionnées affirment que leurs succursales dans les pays non coopératifs ne sont implantées que pour des raisons économiques, devons-nous les croire ?

Aurons-nous vis-à-vis des Etats des Etats-Unis les mêmes pouvoirs ? Pourrons-nous obtenir des renseignements automatiques du Delaware ?

Aurons-nous vis-à-vis des Etats des Etats-Unis les mêmes pouvoirs ? Pourrons-nous obtenir des renseignements automatiques du Delaware ?

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces enseignements.

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces enseignements.

Je souscris totalement à ces propos. Cet article est d'autant plus curieux qu'il revient à donner des prérogatives aux associations alors qu'il existe une forte résistance à accorder au parquet ses prérogatives naturelles en matière de poursuite : je pense notamment à la commission des infractions fiscales et à la résistance, à la reconnaissanc...

Autant je suis réservé sur les peines infligées à des personnes physiques, peu dissuasives, autant je crois très efficaces celles infligées aux personnes morales. Je rejoins par conséquent le rapporteur sur ce point.

Cet amendement porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale, qui a déjà du mal avec le délai de trois ans... Et, quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ce texte.

En effet, cette procédure doit faire l'objet d'une homologation en audience publique et il arrive que le tribunal marque son opposition.

Plus que cela, cet amendement introduit dans notre droit la preuve négative, impossible à apporter par définition et que nous avons toujours combattue.

Il est inexact que le système actuel rapporte plus d'argent. Le dépôt de plainte par l'administration fiscale ne l'empêche nullement de recouvrer les sommes litigieuses. Et la possibilité de transiger, qui lui serait conservée après le dépôt de plainte sous réserve de l'accord du procureur, sera un argument de négociation supplémentaire.

De très nombreux amendements émanent de membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques. On pourrait au moins attendre qu'Éric Bocquet ait rendu son rapport.

L'amendement n° 1 rectifié confirme notre refus d'un procureur financier.

J'ai représenté notre commission le 7 mai dernier à une réunion organisée à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen consacrée au crime organisé, à la corruption et au blanchiment d'argent. Formée de manière temporaire, la commission CRIM a pour but d'examiner l'ensemble des outils d'action dont se sont dotés l'Union européenn...

meilleure autorégulation des entreprises, listes blanches d'entreprises pour l'accès à la commande publique. Elle insiste aussi sur la nécessité de créer un parquet européen, question évoquée dans le rapport de notre collègue Sophie Joissains. Les réflexions de chacun apparaissent très influencées par les contextes locaux. Les propositions de ...

Monsieur Hervé Falciani, prêtez-vous serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « Je le jure ».

Monsieur Hervé Falciani, prêtez-vous serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « Je le jure ».

Je vous en remercie. Mes chers collègues, puisqu'il s'agit d'un sujet dont nous connaissons un certain nombre de contours, je vous propose de laisser directement le rapporteur interroger Monsieur Hervé Falciani. Nous aurons ainsi davantage de temps pour échanger.