Interventions en hémicycle de François Pillet

Cet amendement est satisfait par les dispositions en vigueur, qui permettent au juge des référés de prendre toutes les dispositions utiles. L’article 9-1 du code civil relatif au référé présomption d’innocence dispose : « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’u...

Cet amendement est bien évidemment contraire à la position de la commission concernant l’équilibre du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte. Il vise en effet à introduire l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, même si ceux-ci n’ont pas suivi la procédure prévue par le texte, en adressant leur déclaration au référent, au supérieur ...

L’amendement n° 519 rectifié est très intéressant, et nous serons attentifs à la position du Gouvernement à cet égard. Il est proposé de rattacher l’Agence de prévention de la corruption au seul garde des sceaux, au lieu de la soumettre à une double tutelle, ce qui, il est vrai, ne facilite pas nécessairement l’affectation de moyens budgétaire...

Personnellement, j’estime que cet amendement pourrait être accepté. Mais la commission a émis un avis de sagesse.

Cet amendement tend à inverser la logique du lanceur d’alerte, qui a vocation à violer un secret professionnel, voire des obligations légales. En contrepartie, lorsque cette alerte est faite dans l’intérêt général, il bénéficiera non seulement d’une protection pénale contre les éventuels délits ainsi commis, mais également d’une protection dan...

Je veux le répéter, la protection apportée aux lanceurs d’alerte ne nécessite pas d’inscrire dans la loi que toute obligation de confidentialité fait obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie à l’article 6 A. Le lanceur d’alerte pourra en effet violer un secret professionnel, tout en bénéficiant d’une immunité pénale....

L’amendement n° 521 rectifié vise à redéfinir les missions de l’agence. Mais le fait de remplacer le mot : « autorités », par le mot : « juridictions » aurait pour effet de supprimer l’aide aux collectivités territoriales, aux administrations centrales et aux entreprises dans la lutte contre la corruption de ces missions. La commission émet d...

La commission est favorable à l’amendement n° 645, présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 422 vise à étendre la protection absolue dont bénéficient les avocats. Or seul le secret des relations entre un avocat et son client est absolument protégé et non pas l’intégralité de l’activité professionnelle d’un avocat, y compris en dehors de s...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 ; il est donc contraire à la position de la commission. D’abord, la possibilité de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave de ce dernier est absolument nécessaire, sauf à vouloir le rendre définitivement inamovible, ce qui n’est dans l’intérêt de perso...

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale dans le projet de loi pour une République numérique et supprimée par le Sénat. S’il était adopté, toute personne qui accèderait frauduleusement et intentionnellement à un système de traitement automatisé de données, ou STAD, afin de supprimer des données ou d’a...

Je souhaite revenir sur quelques éléments purement techniques. Certes, la décision du tribunal administratif sera exécutoire, mais la décision du juge des référés peut être exécutoire par provision : c’est le cas dans presque 99 % des ordonnances de référé ! Il n’y a donc absolument aucune difficulté à cet égard. Le système proposé par la com...

Merci, ma chère collègue !

Cet amendement est une réécriture de la procédure de signalement. Or, chaque fois qu’il s’agira de réécrire l’article 6 C, auquel la commission tient beaucoup, j’émettrai un avis défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. Apparemment, cet amendement est défendu avec une conviction relative…

Le directeur de l’agence sera peut-être un magistrat, mais ses attributions resteront administratives ; il n’aura pas pour fonction de juger. Je ne vois donc pas en quoi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature serait pertinent. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise, notamment, à préciser la procédure de signalement. En effet, il tend à permettre aux entreprises de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné – cette solution, d’ailleurs, est susceptible de satisfaire un certain nombre de personnes. À supposer que cette hypothèse ne s’applique pas, cet amendem...

Remarquable scrupule !

L’amendement n° 314 de notre collègue Alain Anziani est peut-être le plus fondamental, puisqu’il vise à réécrire le dispositif du signalement de l’alerte dans un sens contraire à la position défendue par la commission. Or cette dernière est très attachée à sa position. Cher collègue, je comprends vos préoccupations. Je vous demande toutefois d...

Certaines des évolutions proposées me paraissent souhaitables : nous y reviendrons en examinant les amendements suivants. D’autres sont d’ores et déjà satisfaites par le texte de la commission. Cela étant, nous sommes globalement sur le même débat. Cet amendement tend à transformer l’agence en un service soumis à l’autorité judiciaire. La com...

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Collombat, je récidive à mon tour, mais de la manière la plus délicate possible !