Interventions en hémicycle de François Pillet

Chère collègue, je vous demande d’appliquer l’excellente jurisprudence que vous avez constituée précédemment en retirant l’amendement n° 134 rectifié ter, dont l’objet était très proche de celui du présent amendement.

La rédaction proposée par la commission répond pleinement à vos préoccupations : « Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. » Vous pouvez donc retirer votre amendement sans crainte.

Mme Blandin ne sera pas étonnée que la commission émette un avis défavorable. Dans le département du Cher, certaines communes comptent vingt ou trente habitants. Supprimer purement et simplement le seuil de 10 000 habitants reviendrait à leur imposer ce type de procédure ! Au moment où les maires, lors de toutes leurs assemblées générales, se ...

Madame Deromedi, la disposition en question souffre peut-être d’un léger hiatus dans sa rédaction : les recommandations considérées ne s’adressent pas à une collectivité territoriale en particulier. Ce sont des documents de portée générale, applicables à toutes les collectivités. Les recommandations ne sont pas ciblées sur un territoire spécif...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne soumet pas les associations reconnues d’utilité publique aux procédures de contrôle. Mais il nous a paru souhaitable de permettre à l’agence d’auditer certaines d’entre elles, compte tenu de leur influence ou des fonds dont elles disposent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amende...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le président de la Haute Autorité pour la surveillance de la vie publique, de demander à l’agence de contrôler l’efficacité de procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations ou certains établissements. Cette possibilité n’a pas choqué la commission des lois, et elle...

La commission partage, depuis le début, le souci des auteurs de cet amendement. Il s’agit ici de rappeler que le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou par l’autorité administrative. C’est un rappel évident ! Néanmoins, il ne me semble pas approprié d’insérer cette précision au sein de l’article qui définit la proc...

M. François Pillet, rapporteur. Bonne pioche !

Les dispositions de cet amendement vont tout à fait dans le sens des propositions de la commission, qui estime, par exemple, que le conseil de prud’hommes fera mieux le travail que le Défenseur des droits. Toutefois, il vise à entrer dans le détail du droit à la réintégration. De telles dispositions sont redondantes avec le droit commun de la ...

Les amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié visent à permettre la transmission à l’autorité judiciaire d’informations relatives à des entités contrôlées par l’Agence de prévention de la corruption. De deux choses l’une : soit l’agence constate des faits illégaux, et l’article 40 du code de procédure pénale s’applique ; soit aucun acte illé...

Favorable.

Cet amendement tend à appliquer aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte, prévue par le texte de la commission, contre toute mesure discriminatoire.

Au-delà de l’exécution des décisions prises par des autorités étrangères, cet amendement vise à étendre l’intervention de l’agence à l’instruction de demandes d’information exprimées par des autorités étrangères. La commission n’a pas jugé opportun d’élargir ainsi les attributions de l’agence. Par ailleurs, ces dispositions me semblent d’ordr...

En fait, il s’agit ici d’intégrer la notion de violation grave des lois et règlements. Cette violation ne figure pas dans le texte évoqué par M. le ministre. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Monsieur Vasselle, les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.

Telle est la raison d’être de cet amendement. Cela ne remet nullement en cause le travail réalisé précédemment, qui ne prenait pas en compte l’hypothèse des lanceurs d’alerte.

L’amendement n° 527 rectifié concerne l’habilitation de tous les agents de l’Agence de prévention de la commission à se faire communiquer tout document. Il vise sans doute à limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d’habiliter ou non certains agents de l’Agence de prévention de la corruption, afin de se voir communiquer tout élément u...

Cette disposition constitue le principal apport du projet de loi. En réduire la portée reviendrait à limiter l’efficacité de l’agence. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il ne fallait pas aller trop loin. Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Ces amendements visent à prévoir des exceptions au droit de communication pour les professions protégées et à rappeler l’application des articles du code de procédure pénale concernant les perquisitions. La commission y est défavorable. En premier lieu, je souhaite vous rassurer : ces dispositions sont inutiles.