Interventions en hémicycle de François Pillet

Sans qu’il soit besoin de le préciser, les dispositions spécifiques du code de procédure pénale sont évidemment applicables en cas de perquisition chez une profession protégée. Néanmoins, l’article 4 du projet de loi ne crée ni un droit de perquisition ni un droit de visite domiciliaire. De telles précisions sont donc superfétatoires. En secon...

M. François Pillet, rapporteur. M. Collombat a tout dit. Il a même prévu le retrait de cet amendement, qui n’interviendra qu’après le vote.

Cet amendement vise à faire en sorte que tout entretien entre un membre de l’Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions respecte le principe du contradictoire. C’est digne d’une juridiction ou d’une agence qui prononcerait des sanctions. Or c’est précisément ce dont nous n’avons pas voulu. La future agence n’est...

J’en reprends le texte au nom de la commission des lois, monsieur le président.

Cet amendement vise à prévenir tout conflit d’intérêts entre les personnes qui interviennent au nom de l’Agence de prévention de la corruption et l’entité contrôlée. Cela allait peut-être de soi, mais il vaut mieux le préciser. Une telle mesure nous paraît utile.

Avis favorable.

Nous avons tous en tête les lanceurs d’alerte qui ont été évoqués. Nous sommes tous d’accord. Toutefois, le texte que nous allons voter concernera non seulement ceux-ci, mais également les lanceurs d’alertes relatives à de petites entreprises ou à des PME. Si la situation des lanceurs d’alerte est difficile, celle des victimes de fausse alerte...

Je sais que la France a vocation à éclairer le monde. Mais il se trouve que, parfois, le monde n’accepte pas l’éclairage de la France. Quelle que soit la législation française, Antoine Deltour sera condamné au regard de la loi luxembourgeoise.

Certes, mais cela aurait été pareil s’il avait dénoncé en France des montages fiscaux allant au-delà de l’ingénierie. Le débat est plus large que ce que l’on croit généralement quand on pense aux lanceurs d’alerte. Nous avons bien l’intention de les protéger. Il faut prêter attention à ceux que l’on ne connaît pas encore et que la loi va suscit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne ferai aucun reproche à un ministre qui a suffisamment d’enthousiasme pour vouloir atteindre ses objectifs quand il s’agit de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques. En revanche, je soulignerai peut-être qu’une bonne loi – mais cela vau...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale réformant le système de répression des abus de marché transmise au fond à la commission des finances. Pour sa part, la commission des lois a examiné pour avis les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du texte, visant...

Sur ce texte, fruit d’un travail commun de la commission des finances et de la commission des lois, je veux à la fois vous alerter et vous rassurer, monsieur le ministre. Vous évoquez le fait que l’action publique, pour l’application des peines, ne peut être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu’après concertation av...

Il s'agit d’un amendement purement rédactionnel, dont les dispositions vont pleinement dans le sens des souhaits du Gouvernement.

Il fut un temps, très court, où l’Autorité des marchés et l’Autorité de la concurrence disposaient des mêmes droits d’accès aux données de connexion. Toutefois, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi Macron, a indiqué que l’Autorité de la concurrence ne pouvait pas y avoir accès, car cela posait un problème au regard des libertés individue...

Le présent amendement, particulièrement technique, vise à unifier, devant le juge judiciaire, l’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers, que ces sanctions concernent un professionnel des marchés financiers ou une personne agissant à titre personnel. Actuellement, les sanctions qui sont in...

Vous êtes conservateur, monsieur le ministre…

Le présent amendement vise à apporter un début de cohérence à notre système, même si, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons certainement à y revenir. Cet amendement a pour objet de corriger un cas de cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives de même nature au sein d’un même ordre de juridiction, tout à fait com...

Les explications apportées par M. le ministre sont exactes, mais le Sénat est dans la position d’un guetteur, d’une sentinelle. En effet, des difficultés risquent en effet de se poser, si ce n’est auprès du Conseil constitutionnel, en tout cas devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cela dit, ce point est peut-être moins urgent que ce...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il me revient de vous présenter le sens de l’avis de la commission des lois sur le seul article 2 bis relatif au préjudice écologique, à la pla...

À travers cet amendement, vous proposez une révolution, qui a peut-être échappé à l’objectif réel que vous souhaitez inscrire dans le texte. Vous voulez réprimer les fautes lucratives qui enrichissent celui qui les commet par une amende civile. Un tel mécanisme est donc totalement étranger à la réparation intégrale du préjudice, puisqu’il revi...