Interventions en hémicycle de François Pillet

Ces deux amendements, quasiment identiques, tendent à rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Le débat est purement juridique ; je vais essayer de vous convaincre que le texte proposé par la commission spéciale répond tout à fait aux objectifs visés. En l’état actuel du droit, en cas de redressement judiciaire – sauf cession –, un pl...

Pour autant, cet avis vaut-il brevet absolu de constitutionnalité et de conventionalité, madame Bricq ? Nous avons déjà été témoins, par le passé, de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions ayant pourtant été validées par le Conseil d’État…

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements, en me fondant, je le répète, sur des considérations purement juridiques, qui, je l’espère, vous convaincront de ce que la commission n’a absolument pas voulu porter atteinte à l’efficacité du système, mais au contraire vous empêcher de l’affaiblir par une inconstitut...

Vous pouvez croire en ma totale sincérité en l’espèce : il ne s’agit que de droit ! L’amendement n° 1788 rectifié que nous examinerons ensuite n’apportera que des précisions rédactionnelles, permettant d’assurer la parfaite cohérence du dispositif avec le code de commerce.

J’ai déjà défendu cet amendement de précision rédactionnelle.

Même si ce projet de loi comporte, je vous l’accorde, des dispositions extrêmement variées, il n’a pas pour objet de réformer les mécanismes d’aide à l’emploi dont bénéficient les employeurs ultramarins.

À tout le moins, cet amendement n’a pas sa place dans un article qui traite du redressement judiciaire. Sur le fond, cet amendement pose de toute façon de sérieuses difficultés : quelle situation juridique vise-t-on exactement lorsque l’on cible les entreprises qui « cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine » ? Il s...

La commission spéciale a souhaité laisser au tribunal le soin d’apprécier s’il faut ou non interdire à un dirigeant d’entreprise qui a omis de bonne foi de déclarer la cessation des paiements de gérer une entreprise. Le Gouvernement considère pour sa part que cette sanction doit être uniquement appliquée quand l’omission est délibérée. Pour au...

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de rapprocher le régime du gage des stocks, défini dans le code de commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corporels, défini dans le code civil, afin de rendre possibles non seulement le pacte commissoire, mais également le gage avec dépossession. Je confesse...

Si nous supprimons l’article 83, nous nous empêchons de débattre de la réforme des conseils de prud’hommes. Celle-ci est-elle nécessaire ? Je constate que les orateurs qui ont pris la parole contre l’article et qui ont défendu les deux amendements tendant à le supprimer l’ont eux-mêmes implicitement admis : si nous ne sommes pas d’accord sur le...

Quand une juridiction perd en crédibilité, elle suscite une avalanche de critiques, qui peuvent peut-être aller trop loin. J’ai auditionné, entre autres personnalités, un universitaire spécialiste du droit prud’homal, qui nous a assurés que la réforme était absolument nécessaire et urgente. Selon lui, c’est la dernière réforme des prud’hommes ...

Exact !

Avant de m’exprimer sur chacun de ces amendements, qui recueilleront tous un avis défavorable de ma part, …

Oui, hélas ! … je souhaite formuler quelques remarques d’ordre général. Tous ces amendements concernent des dispositions ayant, d’une certaine façon, un objet précis : empêcher que l’on puisse imaginer un seul instant que le juge du conseil des prud’hommes n’est pas un juge. Chaque fois que nous avons avancé, qu’il s’agisse du Gouvernement o...

Il doit s’agir de juges. Le jour où, dans l’esprit de tout le monde, le conseiller prud’homme sera un juge, vous n’entendrez plus parler d’échevinage puisqu’il ne sera plus nécessaire de prévoir la présence d’un juge. Si j’ai donné ces explications liminaires, c’est parce que je veux vous faire comprendre, mes chers collègues, que des amendem...

Par conséquent, nous avons un juge absolument parfait ! Sauf que, quand il devient juge, il exerce non plus un mandat, mais des fonctions. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 897 rectifié bis porte aussi sur le statut de juge des conseillers prud’hommes. Il vise à inte...

En effet !

Je voudrais juste apporter une petite précision sémantique. Il n’existe aucune ambiguïté : nous avons la même vision des choses. Seulement, il faut donner aux mots leur vrai sens. Quand je parle de « juge », je ne parle pas de « magistrat ».

Le juge consulaire est artisan, entrepreneur, mais il n’est pas magistrat. Et le conseiller prud’homme, s’il peut être juge, n’est pas magistrat.

La commission spéciale veut en faire un juge.