Interventions de François Pillet

Vous vous arrangerez avec M. le ministre. Au cours de ces différentes auditions, toutes les questions dont nous débattons cet après-midi ont été abordées. Aussi, je ne puis pas laisser dire, parce que le groupe socialiste a décidé de rétablir brutalement le texte adopté par l’Assemblée nationale, que nos avancées seraient insuffisantes. Nous s...

Sur l’amendement n° 199 rectifié, qui vise à supprimer l’avis de l’Autorité de la concurrence pour la définition des zones carencées dans lesquelles l’installation d’un office serait libre, la commission spéciale émet un avis défavorable. Compte tenu des débats qui se sont déroulés cet après-midi, je n’ajouterai pas d’autre commentaire. La com...

La commission spéciale demande aux auteurs des amendements n° 230 rectifié et 1062, qui portent également sur la question du diplôme, de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Desessard, il convient de bien distinguer les professions libérales, qui ne sont pas toutes de même nature. Lorsque vous permettez l’installation d’un nouveau notaire, vous créez un office, vous lui donnez droit à un monopole. Ce faisant, vous affectez le monopole de ceux qui sont déjà en place et vous les lésez. L’indemnisation est d...

À l'évidence, le sous-amendement du Gouvernement change le sens de l'amendement n° 985 rectifié ter car il passe d'un critère cumulatif à un critère alternatif.

Oui, mais nous traitons seulement d'un problème de recevabilité.

Cet amendement vise à procéder à trois coordinations dans le texte de la commission concernant la nouvelle procédure d’injonction structurelle. Premièrement, il s’agit de préciser que, en cas d’inexécution d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de cette procédure, les sanctions encourues seront celles de droi...

Exactement !

L’amendement n° 872 rectifié bis vise à préciser les sanctions encourues en cas d’inexécution des injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence. Il est satisfait par le texte de la commission, qui correspond d’ailleurs sur ce point à celui du projet de loi initial. Par conséquent, la commission spéciale sollicite le retrait de ...

Mais non !

Les associations de consommateurs n’étant pas parties dans le cadre des enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour des faits de pratique anticoncurrentielle, il est difficilement envisageable de leur permettre d’accéder aux pièces du dossier. Il s’agirait d’une atteinte au secret professionnel et au secret de l’instruction. Cela serait encor...

La commission spéciale n’a pas modifié le texte du Gouvernement sur ce point. La notion juridique de préoccupation de concurrence existe. Celle d’atteinte à la concurrence suppose une infraction, ce qui n’est pas le cas ici. L’avis est défavorable.

Vous avez clairement indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il était finalement nécessaire de prévoir des critères cumulatifs, comme le fait cet amendement. Cela étant, j’ai bien compris que vous n’aimiez pas le terme « anormalement ». Je propose donc de retenir des critères cumulatifs, ce que la commission avait initialement hésité à...

J’ai cru, monsieur le ministre, que vous alliez accepter des critères cumulatifs et demander le retrait de l’adverbe « anormalement », auquel cas nous aurions eu du grain à moudre… Il n’en est pas ainsi, et j’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Substituer « ou » à « et » change tout ! Je le répète, le débat porte sur le point de savoir si nous retenons des critères alternatifs ou des critères cumulatifs. L’adoption du sous-amendement modifierait donc radicalement la portée de l’amendement. Je maintiens l’avis que j’ai formulé tout à l’heure. Il est conforme à l’argumentation que j’ai...

Très bien !

Les amendements n° 689 rectifié ter et 1450 rectifié visent d’abord à affirmer que l’expertise amiable contradictoire est obligatoire, avant de préciser que recourir à un expert est une simple faculté ouverte à l’assureur et à l’assuré. Il me semble qu’il y a là une contradiction. Lorsqu’une expertise est nécessaire pour évaluer un domm...

Cet amendement vise à étendre à toutes les polices d’assurance – assurance de responsabilité ou assurance de dommage – un mécanisme d’intérêts de retard prévu pour les polices d’assurance automobile. L’objectif, que l’on peut partager, est d’éviter des paiements trop tardifs de la part de l’assureur. L’amendement fait référence à un texte qui ...

–, afin de remplacer, à la fin du 1°, les mots « en cours ou » par les mots « en cours ou non, ».

L’amendement n° 832 rectifié bis vise à revenir sur une jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse aux associations agréées d’engager une action en réparation si le trouble à l’origine du préjudice a cessé. Afin de contrer cette jurisprudence, cet amendement tend à instituer l’action en réparation en action indépendante de toute a...